Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 188
Août-Septembre 2015
Gherghina c. Roumanie (déc.) [GC] - 42219/07
Décision 9.7.2015 [GC]
Article 35
Article 35-1
Epuisement des voies de recours internes
Non-épuisement des voies de recours internes par un étudiant handicapé se plaignant de l’inaccessibilité des bâtiments abritant les universités et les tribunaux : irrecevable
En fait – Le requérant, atteint d’une déficience locomotrice majeure de ses membres inférieurs, se plaint de l’impossibilité de poursuivre son parcours universitaire en raison de l’inadaptation des bâtiments universitaires. Il n’a pas saisi les tribunaux compétents afin de remédier à cette situation en invoquant la pauvreté de la jurisprudence dans le domaine de l’accessibilité, l’absence d’échéances dans la loi quant aux dates d’achèvement des travaux de mise en accessibilité des bâtiments publics et, enfin, l’inaccessibilité des bâtiments abritant les tribunaux compétents.
En droit – Article 35 § 1 : Pour que les recours internes invoqués dans la présente affaire soient considérés effectifs, le requérant devait pouvoir disposer de voies de recours pouvant conduire à l’adoption prompte de décisions obligeant les établissements universitaires en question à se doter d’équipements adaptés aux personnes handicapées, ou bien à l’adoption de mesures alternatives raisonnables lui permettant de poursuivre ses études. Le recours devant les tribunaux compétents devait aussi fournir au requérant une chance raisonnable d’obtenir la réparation des éventuels préjudices, matériel ou moral, qu’il aurait subis du fait de l’impossibilité de poursuivre ses études universitaires dans les mêmes conditions que les autres étudiants.
En l’espèce, le requérant aurait pu soit demander aux juridictions civiles d’adresser une injonction ordonnant aux établissements universitaires concernés d’aménager une rampe d’accès et de se doter des équipements adaptés à ses besoins, soit introduire une action en responsabilité civile délictuelle afin que le tribunal compétent oblige, le cas échéant, les établissements universitaires en question de réparer le préjudice qu’il aurait subi, soit introduire un recours administratif pour contester les décisions d’exclusion des différents établissements universitaires.
La rareté des exemples d’utilisation de l’injonction en la matière et l’absence d’une jurisprudence nationale bien établie et antérieure à la date d’introduction de la requête pouvaient être expliquées par le fait que la protection des droits des personnes handicapées était une branche du droit interne relativement récente se développant en même temps que le droit international et la pratique internationale concernant les droits des personnes handicapées. En saisissant le tribunal compétent, le requérant aurait permis aux juges nationaux de développer leur jurisprudence sur la question, ce qui aurait été potentiellement bénéfique à tous les autres justiciables se trouvant dans une situation similaire ou analogue.
Le défaut d’accessibilité des bâtiments abritant les tribunaux compétents n’aurait pas pu empêcher le requérant d’introduire une action en justice par lettre ou par l’intermédiaire d’un mandataire, ce qu’il a fait en d’autres occasions. Le requérant n’a avancé aucun argument susceptible de justifier le fait qu’il n’ait pas agi de même en ce qui concerne les griefs qui font l’objet de la présente requête.
Enfin, s’agissant de l’allégation du requérant, selon laquelle il est déraisonnable d’imposer aux particuliers d’engager des procédures contre de nombreux acteurs qui offrent des services d’utilité publique à la population afin qu’ils assurent l’accessibilité des bâtiments publics, les autorités nationales sont les mieux placées pour décider des questions de politique économique et sociale impliquant des dépenses publiques.
Conclusion : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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