Communiquée le 2 septembre 2019
PREMIÈRE SECTION
Requête no 68708/16
Giuseppe GHERPELLI
contre l’Italie
introduite le 18 novembre 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’équité de la procédure pénale menée à l’encontre du requérant.
QUESTION AUX PARTIES
Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, par exemple, Dan c. Moldova, no 8999/07, 5 juillet 2011, Manolachi c. Roumanie, 5 mars 2013, no 36605/04, Hanu c. Roumanie, no 10890/04, 4 juin 2013, et Lorefice c. Italie, no 63446/13, 29 juin 2017), le Gouvernement estime-t-il que la condamnation du requérant par la cour d’appel de Florence sans ordonner une nouvelle audition des témoins à charge a porté atteinte aux principes du procès équitable, tels que garantis par l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention ?
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