Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 98
Juin 2007
Ghosh c. Allemagne (déc.) - 24017/03
Décision 5.6.2007 [Section V]
Article 3
Extradition
L’extradé potentiel a avalé une lame de couteau et refuse de se la faire retirer pour ne pas être extradé et risquer de subir des mauvais traitements et torture : irrecevable
Article 34
Victime
Sachant que la situation du requérant sera réévaluée par la cour d’appel, son extradition n’est pas imminente et il ne peut se prétendre victime : irrecevable
Le requérant est recherché par les autorités indiennes pour conspiration criminelle et escroquerie dans plusieurs cas portant sur des sommes supérieures à deux millions d’Euros en vertu d’un mandat d’arrêt. Il fut arrêté en Allemagne et placé sous écrou extraditionnel. Par une note verbale, l’Inde demanda l’extradition du requérant qui fut acceptée par la cour d’appel. Par la suite, elle rejeta plusieurs recours du requérant concernant le risque d’être exposé à des mauvais traitements en Inde car les risques réels de mauvais traitements et de torture n’avaient pas été démontrés. La Cour constitutionnelle fédérale n’admit pas le recours constitutionnel du requérant. Ce dernier avala une lame de couteau d’une longueur de 10 cm qui, à ce jour, est encore présente dans son estomac. La cour d’appel rejeta un nouveau recours du requérant. Elle releva entre autres que le fait que le requérant avait avalé une lame de couteau et refusait toujours de se faire opérer avait des conséquences uniquement sur sa capacité d’être transporté et, partant, sur le caractère exécutoire de son extradition mais non sur la recevabilité de celle-ci. La Cour constitutionnelle fédérale n’admit pas le nouveau recours constitutionnel du requérant. Depuis, la cour d’appel a prorogé la détention du requérant en vue de son extradition à des intervalles régulières. D’après un rapport médical, la lame risquerait de provoquer des lésions au cas où le requérant ferait des mouvements de résistance lors d’un transport. D’après l’administration pénitentiaire, l’état de santé du requérant s’est dégradé mais il refuse de se soigner.
Irrecevable sous l’angle de l’article 3 – La Cour a jugé qu’un requérant ne pouvait pas se prétendre « victime » d’une mesure d’expulsion lorsque cette mesure était dépourvue de caractère exécutoire. Le requérant, en avalant la lame qui se trouve toujours dans son estomac, et qu’il refuse de se faire enlever, a créé un obstacle de fait à son extradition. La cour d’appel a considéré que son inaptitude au transport n’avait pas d’influence sur la recevabilité de l’extradition mais concernait uniquement son caractère exécutoire. Dans l’hypothèse où l’actuel obstacle à l’extradition serait levé, la cour d’appel examinera l’état de santé du requérant en vue de son aptitude à un éventuel transport, évaluera de nouveau le risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention en raison des poursuites pénales en Inde et des conditions de détention, et impartira au requérant suffisamment de temps pour faire valoir ses arguments. En l’état actuel des choses, l’extradition du requérant n’apparaît pas imminente et celui-ci ne saurait se prétendre victime des violations alléguées : manifestement mal fondée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy