Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 100
Août-Septembre 2007
Ghvaladze c. Géorgie - 42047/06
Décision 11.9.2007 [Section II]
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Conditions de détention d’un malade alléguant une absence de soins médicaux appropriés – existence d’une pratique administrative : affaire communiquée
Après son arrestation en 2005, le requérant allègue avoir été incarcéré pendant des mois dans de mauvaises conditions. Notamment, dans sa cellule infectée de poux, les détenus étaient obligés de dormir à tour de rôle pendant trois heures chacun toutes les 24 heures. Il n’y avait pas de lumière ni de système d’aération. Le requérant n’avait pas le droit de faire une promenade. Des problèmes de santé avaient été diagnostiqués avant son arrestation. Il séjourna plusieurs fois à l’hôpital pénitentiaire. Incarcéré ensuite dans un établissement de régime strict, le requérant affirme avoir souffert de famine en permanence, ce qui entraîna la détérioration de son état de santé. Un diagnostic officiel conclut qu’il souffrait de traumatismes oculaires et recommanda l’ablation d’un œil, et établit que son état psychique nécessitait un traitement adéquat en milieu hospitalier. Selon le requérant, malgré un tel diagnostic, ce n’est que sous la pression exercée par diverses instances qu’il fut transféré à l’hôpital pénitentiaire. Soutenant n’avoir pas reçu de soins médicaux appropriés depuis son arrestation, le requérant demanda qu’en application de l’article 39 du règlement de la Cour, le Gouvernement lui fournisse les soins médicaux adaptés à son état de santé au sein de l’hôpital pénitentiaire. L’application de l’article 39 du règlement a été refusée. Après six mois d’hôpital, le requérant fut réincarcéré dans l’établissement de régime strict. Devant la Cour, il produisit un certificat médical selon lequel il avait été hospitalisé avant son arrestation pour des crises d’épilepsie. Il se plaignit que ses conditions de détention étaient insupportables et qu’il était laissé sans soins. Il réitéra sa demande d’application de l’article 39 du règlement. La présidente de la chambre compétente décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement, qu’il était souhaitable, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour et suite à la réincarcération du requérant, de placer celui-ci dans un milieu hospitalier qui pourrait lui dispenser les soins médicaux adaptés à son état de santé. Le requérant fut transféré à l’hôpital pénitentiaire.
Reconnu coupable de vols, le tribunal a condamné le requérant à une peine d’emprisonnement de huit ans et trois mois en vertu du principe du cumul des peines (article 59 § 1 du code pénal tel qu’en vigueur après la commission des faits), la peine la plus lourde étant fixée à sept ans et six mois et la plus légère à neuf mois. La partie non purgée d’une peine de prison précédente de deux ans, sept mois et onze jours, y étant également additionnée (article 59 § 2 du code pénal tel qu’en vigueur après la commission des faits), la durée de la peine fut finalement fixée à dix ans et onze jours. Le requérant a interjeté appel.
Communiquée sous l’angle des articles 3 et 7.
Relevant d’autres requêtes pendantes devant elle et portées à la connaissance du Gouvernement défendeur, la Cour pose aux parties la question de savoir s’il existe au sein du système pénitentiaire géorgien une pratique administrative de maintien des détenus dans des conditions insatisfaisantes et/ou un problème structurel à l’origine du manque de soins médicaux en prison, auquel cas le requérant serait dispensé de l’obligation prescrite à l’article 35 § 1 d’épuiser les voies de recours internes aux fins de ses griefs tirés de l’article 3 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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