COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 35293/97
Giacomo Mucciola et Nicolina Bottino
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 10 mars 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35293/97 introduite le 7 septembre 1995 contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997. Les requérants sont des ressortissants italiens nés en 1948 et résident à L'Aquila. Ils sont représentés devant la Commission par Maîtres Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 15 avril 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 décembre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 10 mars 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 11 juin 1990, M. S. assigna les requérants devant le juge d'instance de L'Aquila afin d'obtenir la restitution d'un terrain.
7.La mise en état de l'affaire commença le 15 juin 1990. Le 23 novembre 1990, la procédure fut ajournée d'office au 7 juin 1991. Après deux audiences, les 4 mars et 29 mai 1992 des témoins furent entendus. Le 16 octobre 1992, l'affaire fut renvoyée d'office au 11 juin 1993. Trois audiences plus tard, le 3 juin 1994 la procédure fut à nouveau ajournée d'office au 26 mai 1995, puis renvoyée au 10 novembre 1995 car ce jour-là les avocats faisaient grève.
8.Le 17 janvier 1996, les parties présentèrent leurs conclusions. Les débats eurent lieu le 19 avril 1996. Par ordonnance du 9 novembre 1996, le juge d'instance rouvrit l'instruction. Après une audience, le 30 juin 1997 les débats eurent lieu. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 30 septembre 1997, le juge d'instance rejeta la demande de M. S.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 11 juin 1990 et qui s'est terminée le 30 septembre 1997, a duré plus de sept ans et trois mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambrede la Première Chambre
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