COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 33779/96
Gian Pietro Mazzi
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 28 octobre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 33779/96 introduite le 10 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 13 novembre 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1946 et réside à Vérone.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 3 décembre 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 juillet 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 octobre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 9 mai 1985, le requérant assigna M. L. devant le tribunal de Vérone afin d'obtenir la vérification de l'écriture d'un contrat de vente et le transfert judiciaire de la propriété d'un terrain.
7.La mise en état de l'affaire commença le 12 décembre 1985 par une remise d'audience au 27 mars 1986 due à l'absence des parties. Six audiences plus tard, le 12 mai 1988, le juge de la mise en état prononça l'interruption de la procédure en raison du décès de M. L. Le requérant reprit la procédure le 23 mars 1989 et l'instruction recommença le 13 juillet 1989. Elle se termina, sept audiences plus tard dont trois relatives à l'audition de témoins, le 3 juin 1993 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 18 novembre 1994.
8.Par ordonnance rendue à une date non précisée, le tribunal rouvrit l'instruction afin de permettre aux parties de compléter le dossier. Le 2 mars 1995, le juge de la mise en état ajourna l'affaire au 28 septembre 1995, puis au 30 mai 1996 pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. A cette date, l'audience ne put avoir lieu en raison du décès du juge de la mise en état. Le 20 mars 1997, l'audience de présentation des conclusions fut fixée au 26 juin 1997. A cette date, l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 3 avril 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 9 mai 1985 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de douze ans et cinq mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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