COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 30581/96
Giancarlo Simoni
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 4 mars 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 30581/96 introduite le 21 juillet 1994 contre l’Italie et enregistrée le 25 mars 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1928 et réside à Porto San Giorgio (Ascoli Piceno). Il est représenté devant la Commission par Maître Luciano Rossi et M. Mario Antonio Rossi, respectivement avocat et avoué à L’Aquila.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 16 avril 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 3 décembre 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 4 mars 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 1er juillet 1992, le requérant assigna la société en nom collectif M. et les associés de celle-ci devant le tribunal de Fermo (Ascoli Piceno) afin d’obtenir le paiement d’une somme à titre de liquidation de sa quote-part.
7.La date de la première audience fut fixée au 16 novembre 1992. Toutefois, celle-ci ne se tint pas en raison de la mutation du juge de la mise en état. Le 19 janvier 1994, le requérant demanda que la date de l’audience fût fixée. Le 29 mars 1994, le président du tribunal fixa la date de l’audience au 11 mai 1994. Le 22 juin 1994, le juge de la mise en état nomma un expert. Le 31 octobre 1994, ce dernier prêta serment.
8.Après une audience, le 15 mai 1995 la procédure fut renvoyée au 20 novembre 1995 car ce jour-là il y avait une grève des avocats. Par la suite, l’affaire fut ajournée d’abord au 29 avril 1996, puis au 27 janvier 1997. Le jour venu, le juge de la mise en état fixa la présentation des conclusions au 21 avril 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 1er juillet 1992 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré quatre ans et un peu plus de huit mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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