Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 266
Septembre 2022
Gilanov c. République de Moldova - 44719/10
Arrêt 13.9.2022 [Section II]
Article 5
Article 5-1
Arrestation ou détention régulières
Détention de plusieurs mois dans l’État extradant jugée régulière bien que la durée fixée dans l’ordonnance de détention ait été de trente jours et calculée à compter de la date d’extradition : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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