COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 33144/96
Gino, Giovanni et Giuseppe Guetti
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 16 septembre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 33144/96 introduite le 14 novembre 1995 contre l'Italie et enregistrée le 24 septembre 1996. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1942, 1945 et 1939 et résident à L'Aquila.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 22 octobre 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 mai 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 septembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 30 novembre 1987, les requérants assignèrent la société A. devant le tribunal de l'Aquila afin d'obtenir le recul de constructions ne respectant pas les distances légales et la réparation des dommages subis.
7.La mise en état de l'affaire commença le 14 janvier 1988. Le 19 mai 1988, le juge de la mise en état nomma un expert, qui prêta serment le 17 novembre 1988. Après deux renvois dus au fait que l'expert n'avait pas déposé son rapport d'expertise, l'audience du 18 janvier 1990 fut remise pour que les parties pussent examiner ledit rapport. L'audience fixée au 10 mai 1990 fut renvoyée d'office au 28 mai 1990. Ce jour-là, le juge admit l'audition de témoins, qui furent entendus les 29 novembre 1990 et 18 avril 1991. L'audience du 19 septembre 1991 fut renvoyée d'office au 21 octobre 1991. A cette date, le juge ajourna l'affaire au 23 janvier 1992, pour permettre à l'expert de répondre aux demandes du défendeur. Les parties présentèrent leurs conclusions le 23 avril 1992 et l'audience de plaidoirie se tint le 16 mars 1994.
8.Par jugement du 25 janvier 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 18 mai 1995, le tribunal condamna la société défenderesse à respecter les distances légales de la propriété des demandeurs et rejeta la demande relative à la réparation des dommages.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 30 novembre 1987 et s'est terminée le 18 mai 1995, a duré plus de sept ans et cinq mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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