COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 27964/95
Giorgio Baracchini
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 2 juillet 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 27964/95 introduite le 20 juin 1994 contre l’Italie et enregistrée le 24 juillet 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1948 et réside à Bologne. Il est représenté devant la Commission par Maître Beniamino Sangiorgio, avocat à Bologne.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 13 septembre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 16 avril 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 2 juillet 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M.C.L. ROZAKIS, Président
MmeJ. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
G.B. REFFI
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 22 novembre 1990, le requérant assigna l’ANAS (Azienda Nazionale Autonoma Strade - Entreprise nationale des Ponts et Chaussées) et l’entreprise L. devant le tribunal de Bologne afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à un accident de la circulation.
7.La mise en état de l’affaire commença le 7 février 1991. Après une audience, le 20 juin 1991 le juge de la mise en état nomma un expert pour déterminer le montant du dédommagement.
8.Par la suite, les audiences des 5 novembre 1991, 28 janvier et 31 mars 1992 furent renvoyées car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise.
9.Après six audiences d’instruction, le 24 mars 1994 les parties présentèrent leurs conclusions. La date de l’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 4 mars 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 22 novembre 1990 et est à ce jour encore pendante, a déjà duré cinq ans et un peu plus de sept mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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