COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 38138/97
Giovanni Artefice
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 15 septembre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38138/97 introduite le 24 mai 1997 contre l'Italie et enregistrée le 8 octobre 1997. Le requérant était un ressortissant italien né en 1932 et est décédé le 23 mars 1998. Il résidait à Cardito (Naples). Il était représenté devant la Commission par Maître Sergio Belperio, avocat à Bénévent. Trois héritiers du requérant ont indiqué le 26 juin 1998 qu'ils souhaitaient continuer la procédure devant la Commission.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 octobre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 mai 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 septembre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 27 juin 1986, le requérant assigna M. R. devant le tribunal de Bénévent afin d'obtenir le paiement d'une somme due suite à la réalisation de travaux.
7.La mise en état de l'affaire commença le 1er octobre 1986 et le juge de la mise en état constata que M. R. était défaillant. Des treize audiences prévues entre le 14 janvier 1987 et le 22 janvier 1992, quatre furent renvoyées d'office, deux furent relatives à une expertise, quatre furent remises car l'expert n'avait pas déposé au greffe son rapport d'expertise et deux furent consacrées à l'audition de témoins. L'instruction se termina le 6 mai 1992 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fixée au 20 avril 1993 fut renvoyée d'office jusqu'au 12 novembre 1996.
8.Par jugement du 20 novembre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 27 novembre 1996, le tribunal fit droit à la demande du requérant.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 27 juin 1986 et s'est terminée le 27 novembre 1996, a duré dix ans et cinq mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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