COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 35340/97
Giovanni Cacace
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 10 mars 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35340/97 introduite le 21 novembre 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1956 et réside à Meta (Naples). Il est représenté devant la Commission par Maître Carmine Aiello, avocat à Sorrento (Naples).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 15 avril 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 décembre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 10 mars 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 18 février 1985, le requérant assigna Mme G., la société S. et la compagnie d'assurances C. en liquidation devant le tribunal de Naples afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
7.La mise en état de l'affaire commença le 30 avril 1985 avec l'autorisation du juge de la mise en état de renouveler l'acte de citation au liquidateur de la compagnie C., qui était introuvable. La notification fut renouvelée le 5 juin 1985. Le 17 décembre 1985 la compagnie d'assurances S. se constitua, alors que la compagnie C. resta défaillante. Les quatre audiences qui eurent lieu entre le 13 mai 1986 et le 28 mai 1987 furent relatives à l'audition des parties. Des quatre audiences prévues entre le 10 novembre 1987 et le 13 décembre 1988, deux furent renvoyées à la demande des parties, une fut renvoyée car personne ne s'était présenté et une fut reportée d'office. Les audiences des 4 avril 1989 et 15 juin 1989 furent consacrées à la demande d'audition de témoins. Le 22 février 1990 le juge admit cette audition. Aux quatre audiences suivantes, un témoin ne se présenta pas et le 23 janvier 1992 le juge de la mise en état ordonna l'accompagnement forcé de ce dernier. L'audition du témoin eut lieu le 25 février 1993 et le juge fixa la date de présentation des conclusions au 16 décembre 1993. Le jour venu, la mise en délibéré de l'affaire fut fixée au 6 juillet 1994. Entre-temps, l'affaire fut transférée en raison de la compétence territoriale au tribunal de Torre Annunziata qui venait d'être constitué. Le 13 avril 1995 le requérant présenta une demande de fixation de la date d'audience et par ordonnance du 2 juin 1995 le président fixa l'audience au 30 avril 1996.
8.Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 24 mai 1996, le tribunal fit droit à la demande du requérant.
9.Le 7 octobre 1996, la compagnie d'assurances S. interjeta appel devant la cour d'appel de Naples. La première audience fut fixée au 21 janvier 1997 et, selon les informations fournies par le Gouvernement, l'audience de présentation des conclusions se tint le 2 octobre 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 18 février 1985 et qui était encore pendante au 2 octobre 1997, avait à cette date déjà duré un peu plus de douze ans et sept mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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