Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juillet 1997
Giulia Manzoni c. Italie - 19218/91
Arrêt 1.7.1997
Article 5
Article 5-1
Arrestation ou détention régulière
Voies légales
Article 5-1-c
Conduire devant l'autorité judiciaire compétente
Légalité d'une détention: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Privation de liberté consécutive à l'arrestation
Désaccord entre les comparants quant à la qualification de la mesure de détention à domicile - mesure classée par le nouveau code de procédure pénale parmi les mesures de sûreté personnelle - s'il existe une hiérarchie entre ces diverses mesures, toutes comportent une limitation plus ou moins grande de la liberté personnelle.
En l'occurrence, le parquet a agi conformément à la législation en vigueur.
Conclusion : non-violation (unanimité).
B.Remise en liberté consécutive au jugement
Absence de renseignements précis sur les conditions de séjour de la requérante en prison - formalités administratives indiquées par le Gouvernement : auraient pu être effectuées plus rapidement, mais circonstance ne justifiant pas un constat de manquement à la Convention - un certain délai pour l'exécution d'une décision de mise en liberté est souvent inévitable, encore qu'il doive être réduit au minimum.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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