Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 31
Juin 2001
Giummarra et autres c. France (déc.) - 61166/00
Décision 12.6.2001 [Section III]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Recours interne effectif
Efficacité du recours interne fondé sur l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire pour se plaindre de la durée excessive d’une procédure achevée: irrecevable
Les requérants sont respectivement l’épouse, les filles d’un gendarme tué dans une fusillade et un gendarme blessé lors de cette même fusillade qui eut lieu dans un camping des Landes en 1983. Une information judiciaire fut ouverte notamment pour homicide volontaire, complicité, détention, port et transports illégaux d’armes en août 1983. La femme du gendarme tué et le gendarme blessé se constituèrent parties civiles à la procédure d’instruction à une date non précisée. En août 1987, quatre personnes furent mises en accusation et renvoyées devant la cour d’assises des Landes. Après de nombreux recours, l’affaire fut renvoyée, en octobre 1989, devant la chambre d’accusation de Paris. En décembre 1993, la veuve du gendarme tué et le gendarme blessé furent entendus par le juge d’instruction. En juillet 1994 et janvier 1996, les parties furent informées de ce que l’instruction était terminée. En avril 1998, le dossier de la procédure fut déposé au greffe de la cour d’assises des Landes. En janvier 1999, la Cour de cassation renvoya la connaissance de l’affaire à la cour d’assises de Paris dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Par arrêt du 31 mars 2000, la cour d’assises spéciale de Paris condamna trois accusées respectivement à 4 ans d’emprisonnement, 15 et 20 ans de réclusion criminelle. Faute de recours contre cette décision, la procédure est achevée.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: En l’état du droit et de la jurisprudence nationales, il existe en France un recours en indemnisation pour les victimes d’une durée excessive de procédure fondée sur l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire. Ce recours existe depuis l’arrêt de la cour d’appel du 20 janvier 1999, Gauthier c. l’Agent judiciaire du trésor, et a été confirmé plusieurs fois depuis par divers arrêts non frappés de pourvoi en cassation par l’Etat; de leur côté, les tribunaux de première instance l’ont intégré dans leurs jugements. L’arrêt du 20 janvier 1999 est devenu définitif le 20 mars 1999, faute de pourvoi en cassation et M. Gauthier n’a pas saisi la présente Cour dans le délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention. Dès lors, il est considéré qu’à la date du 20 septembre 1999, l’arrêt Gauthier avait fait jurisprudence et que le recours de l’article L 781-1 avait acquis un degré de certitude juridique suffisant pour constituer un recours à épuiser au sens de l’article 35 § 1 pour se plaindre d’une durée excessive de procédure. En l’espèce, les requérants n’ont en pas fait usage alors qu’à la date d’introduction de leur requête, le 24 août 2000, ils ne pouvaient ignorer la possibilité d’obtenir une indemnisation pour une durée excessive de procédure en utilisant le recours fondé sur l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire: non-épuisement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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