Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 142
Juin 2011
Giuran c. Roumanie - 24360/04
Arrêt 21.6.2011 [Section III]
Article 35
Article 35-3-b
Aucun préjudice important
Procédure interne tendant au recouvrement d’objets d’une valeur de 350 EUR prétendument volés dans l’appartement du requérant: exception préliminaire rejetée
En fait – En 2002, par un arrêt définitif rendu au terme d’une procédure pénale ordinaire, les juridictions nationales conclurent que l’accusée était coupable du vol de plusieurs objets appartenant au requérant et ordonnèrent à cette personne de verser au requérant une indemnité du montant de leur valeur estimée (soit 350 EUR environ). En 2003, à la suite d’un pourvoi extraordinaire, la Cour de cassation annula la condamnation, acquitta la personne condamnée et dispensa celle-ci de l’obligation de payer au requérant une indemnité et les frais de justice.
En droit – Article 35 § 3 b) : aucune des parties n’a présenté d’informations quant à la situation financière du requérant. On sait toutefois que celui-ci était à la retraite et que, d’après le ministère roumain des Retraites et de la Sécurité sociale, le niveau moyen des pensions de retraite en Roumanie était de l’ordre de 50 EUR en 2003, date à laquelle le requérant a perdu le droit de percevoir la somme de 350 EUR qui lui avait été reconnu en 2002. La procédure interne litigieuse visait à la récupération d’objets volés dans l’appartement du requérant. Dès lors, outre l’intérêt pécuniaire que représentaient les objets eux-mêmes et la valeur sentimentale qui leur était attachée, il fallait aussi tenir compte du fait que la procédure portait sur une question de principe pour le requérant, à savoir son droit au respect de ses biens et de son domicile. Dans ces conditions, on ne saurait conclure que le requérant n’a pas subi un préjudice important.
Conclusion : rejet de l’exception préliminaire (unanimité).
Sur le fond, la Cour juge que la cassation de l’arrêt définitif rendu en 2002 n’a pas emporté violation de l’article 6 § 1 de la Convention ni de l’article 1 du Protocole no 1.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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