COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 35915/97
Giuseppe Lodi et Patrizia Delmonte
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 22 avril 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35915/97 introduite le 12 février 1996 contre l'Italie et enregistrée le 5 mai 1997. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1946 et 1950 et résident à San Lazzaro di Savena (Bologne).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 mai 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 21 janvier 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 avril 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.N. BRATZA, Président en exercice
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 2 juin 1989, les requérants assignèrent l'agence de voyages T. devant le tribunal de Bologne afin d'obtenir réparation du préjudice subis à cause du déroulement d'un contrat relatif à un voyage touristique.
7.La mise en état de l'affaire commença le 12 octobre 1989. Le 17 mai 1990 eut lieu la discussion des moyens de preuves et le 30 avril 1991 l'audience fut consacrée à l'audition de témoins. Les parties présentèrent leurs conclusions le 21 novembre 1991. L'audience de plaidoiries se tint le 28 mars 1995. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 11 juillet 1995, le tribunal fit en partie droit à la demande des requérants.
8.Le 1er décembre 1995, les requérants interjetèrent appel devant la cour d'appel de Bologne. L'instruction commença le 15 février 1996. Le 16 mai 1996, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries se tint le 6 décembre 1996. Par arrêt du 13 décembre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 8 janvier 1997, la cour d'appel rejeta l'appel des requérants.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 2 juin 1989 et s'est terminée en appel le 8 janvier 1997, a duré un peu plus de sept ans et sept mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
SecrétairePrésident en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
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