COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 35335/97
Giuseppe Marinelli
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 10 mars 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35335/97 introduite le 24 juillet 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1963 et réside à Coppito dell'Aquila (L'Aquila). Il est représenté devant la Commission par Maîtres Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 15 avril 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 décembre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 10 mars 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 3 mai 1984, le requérant assigna M. T. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
7.La mise en état de l'affaire commença le 20 septembre 1984. Les sept audiences qui eurent lieu entre le 20 décembre 1984 et le 4 décembre 1986 furent relatives à deux expertises. Les 26 mars 1987 et 29 octobre 1987, le juge de la mise en état procéda à l'audition du requérant et d'un témoin. Le 25 février 1988, le requérant demanda la fixation de la date d'audience pour la présentation des conclusions. Cette audience se tint le 26 mai 1988. Les audiences des 6 décembre 1989 et 19 décembre 1990 furent renvoyées d'office en raison de la mutation du juge de la mise en état. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 30 janvier 1991.
8.Par jugement du 7 février 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 12 mars 1991, le tribunal fit droit à la demande du requérant.
9. Le 15 février 1992, la compagnie d'assurances interjeta appel devant la cour d'appel de L'Aquila. La première audience se tint le 2 février 1992. Après une audience, le 4 mai 1993 les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoirie fut fixée au 2 octobre 1995. Le jour venu, la compagnie d'assurances demanda un renvoi. L'audience fut renvoyée au 6 mai 1997. Ce jour-là, l'audience fut reportée en raison de la mutation du conseiller de la mise en état et l'audience de plaidoirie fut fixée au 20 octobre 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 3 mai 1984 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré un peu plus de treize ans et dix mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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