Publié le 17 octobre 2022
TROISIÈME SECTION
Requêtes nos 55299/20 et 31515/22
G.K. contre la Suisse
et A.S. contre la Suisse
introduites respectivement
le 11 décembre 2020 et le 21 juin 2022
communiquées le 27 septembre 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent le refus des autorités d’accorder un régime alimentaire intégralement végane aux requérants qui se trouvaient respectivement en prison (requête no 55299/20) et dans l’unité psychiatrique d’un hôpital cantonal (requête no 31515/22).
Le Tribunal fédéral confirma les décisions d’irrecevabilité des juridictions cantonales pour défaut de décision sujette à recours en vertu de la loi sur la procédure administrative cantonale, par arrêt du 11 juin 2020 (requête no 55299/20) et 9 février 2022 (requête no 31515/22).
Devant la Cour, les requérants font valoir des violations des articles 3, 9 et 13 (requête no 55299/20) ainsi que 6, 9, 13, et 14 combinés avec l’article 9 de la Convention (requête no 31515/22).
QUESTIONS AUX PARTIES
Questions communes:
1. Y a-t-il eu violation de l’article 9 de la Convention ? Le cas échéant, les faits de la cause relèvent-ils d’une ingérence ou des obligations positives, y compris procédurales ?
2. Y a-t-il eu violation de l’article 8 de la Convention ? Le cas échéant, les faits de la cause relèvent-ils d’une ingérence ou des obligations positives, y compris procédurales ?
3. Les requérants ont-ils eu à leur disposition un recours effectif au sens de l’article 13 pour faire valoir la méconnaissance alléguée des droits protégés par l’article 8 et/ou 9 (et/ou 14 concernant la requête no 31515/22) ?
Questions spécifiques quant à la requête no 31515/22 :
4. Y a-t-il eu violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles 8 et/ou 9 de la Convention ?
5. Le requérant a-t-il eu un accès effectif à un tribunal afin de faire valoir ses droits de caractère civil, comme l’exige l’article 6 ?