Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Octobre 2022
G.K. et A.S. c. Suisse (affaire communiquée) - 55299/20 et 31515/22
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Refus d’accorder un régime alimentaire végane en prison ou à l’hôpital : affaire communiquée
Article 9
Article 9-1
Liberté de conscience
Refus d’accorder un régime alimentaire végane en prison ou à l’hôpital : affaire communiquée
Les requêtes concernent le refus des autorités d’accorder aux requérants un régime alimentaire intégralement végane lorsqu’ils se trouvaient respectivement en prison et dans l’unité psychiatrique d’un hôpital. Les tribunaux estimèrent que ces décisions n’étaient pas légalement susceptibles de recours (voir en dernier lieu les arrêts du Tribunal fédéral des 11 juin 2020 et 9 février 2022).
Affaires communiquées sous l’angle :
- des articles 8 et 9 de la Convention pris isolément (pour les deux requêtes) ou en combinaison avec l’article 14 (deuxième requête) ;
- de l’article 13 combiné avec les articles 8 et 9 (pour les deux requêtes) ainsi qu’avec l’article 14 de la Convention (deuxième requête) ;
- et de l’article 6 de la Convention (deuxième requête).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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