QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 77417/11
Pawel GLUBOWSKI
contre la Pologne
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 15 octobre 2013 en un comité composé de :
David Thór Björgvinsson, président,
Vincent A. De Gaetano,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 23 novembre 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par M. Paweł Glubowski, un ressortissant polonais, né en 1967 et résidant à Łódź. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme J. Chrzanowska, du ministère des Affaires étrangères.
Invoquant les articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la longueur de sa détention provisoire et de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui.
EN DROIT
Le 8 juillet 2013, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je soussignée, Justyna Chrzanowska, agent du Gouvernement polonais, déclare que le gouvernement polonais offre de verser à M. Paweł Glubowski, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, la somme de 11 000 PLN (onze mille zlotys polonais), couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant etre dû à titre d’impôt par le requérant.
Cette somme sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision adoptée par la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. »
Le 20 août 2013, la Cour a reçu de la part du requérant la déclaration suivante :
« Je soussigné, Paweł Glubowski, note que le Gouvernement polonais est prêt à me verser, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme la somme de 11 000 PLN (onze mille zlotys polonais), couvrant tout préjudice matériel et moral aisni que les frais et dépens, plus tout montant pouvant etre dû à titre d’impôt par le requérant.
Cette sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du role adoptée par la Cour. À compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Pologne à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Françoise Elens-PassosDavid Thór Björgvinsson
GreffièrePrésident
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