Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 156
Octobre 2012
Glykantzi c. Grèce - 40150/09
Arrêt 30.10.2012 [Section I]
Article 46
Arrêt pilote
Mesures générales
Etat défendeur tenu d’instituer, dans un délai d’un an, un recours interne en matière de durée de procédure devant les juridictions civiles
En fait – En mars 1996, la requérant saisit le tribunal de première instance d’une action en dommages et intérêts contre son employeur, un hôpital public. En février 2009, la Cour de cassation cassa pour la seconde fois l’arrêt de cour d’appel et renvoya devant cette même juridiction. L’audience a été fixée au 6 novembre 2012. L’affaire est toujours pendante devant la cour d’appel.
En droit – La Cour conclut à la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention.
Article 46 : Le problème de la durée excessive en ce qui concerne la Grèce a déjà donné lieu à deux arrêts pilotes : Vassilios Athanasiou et autres concernant les procédures administratives et Michelioudakis c. Grèce relativement aux procédures pénales. Toutefois, comme l’a noté le Comité des Ministres dans sa Résolution intérimaire de 2007*, ce dysfonctionnement touche aussi les procédures civiles. A cet égard, et malgré les différentes initiatives législatives au niveau du droit interne, l’ordre juridique grec ne s’est pas doté à ce jour d’un ou plusieurs recours pouvant permettre aux intéressés d’obtenir la sanction de leur droit à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable en matière civile. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d`appliquer en l’espèce la procédure d’arrêt pilote et la situation constatée en l’espèce doit être jugée comme reflétant une pratique incompatible avec la Convention. Les autorités nationales doivent, dans un délai d’un an, mettre en place un recours ou un ensemble de recours internes effectifs apte à offrir un redressement adéquat et suffisant dans les cas de dépassement du délai raisonnable des procédures devant les juridictions civiles. Notamment en ce qui concerne les recours en accélération et en indemnisation, un nombre important d’Etats membres ont mis en place des procédures plus ou moins simplifiées par rapport aux procédures judiciaires ordinaires. A titre d’exemple, le traitement du recours par un juge unique, le caractère écrit de la procédure, la prévision de frais de procédure moins élevés, l’absence d’audience publique sont des mesures qui peuvent le cas échéant être mis en œuvre afin de faciliter le traitement des recours précités et d’éviter une surcharge du rôle des juridictions compétentes, ce qui pourrait déboucher sur des retards supplémentaires des procédures judiciaires. En attendant que les autorités grecques adoptent les mesures nécessaires sur le plan national, les procédures contradictoires dans toutes les affaires ayant pour unique objet la durée de procédures civiles devant les juridictions grecques seront ajournées pendant une période d’un an à compter de la date à laquelle le présent arrêt sera devenu définitif.
Article 41 : 10 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée.
(Voir Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, 21 décembre 2010, Note d’information no 136, et Michelioudakis c. Grèce, no 54447/10, 3 avril 2012, Note d’information no 151)
* Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74 où le Comité des Ministres a exhorté les autorités grecques à endiguer le problème des durées excessive des procédures devant les juridictions administratives.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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