COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 27183/95
G. M.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 16 avril 1996)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 27183/95 introduite le
6 octobre 1994 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1995. Le
requérant est un ressortissant italien né en 1945 et réside à Viareggio
(Lucca).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête a été communiquée le 24 mai 1995 au Gouvernement.
A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée
recevable dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure
civile le 23 janvier 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité
est annexé au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 16 avril 1996 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM. C.L. ROZAKIS, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 20 octobre 1987, le requérant assigna la banque T. devant le
tribunal de Florence afin d'obtenir la réparation des dommages subis
en relation à l'exécution d'un contrat de bourse.
7. La mise en état de l'affaire commença le 26 janvier 1988 et se
termina, six audiences plus tard, le 30 novembre 1989, par la
présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la
chambre compétente eut lieu le 19 novembre 1990.
8. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le
14 mai 1992, le tribunal rejeta la demande du requérant.
9. Le 14 juillet 1992, le requérant interjeta appel devant la cour
d'appel de Florence. La mise en état de l'affaire commença le
5 novembre 1992 et se termina, trois audiences plus tard, le
3 juin 1993, par la présentation des conclusions. L'audience de
plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au
15 novembre 1994, fut avancée au 25 janvier 1994.
10. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le
30 mars 1994, la cour accueillit partialement l'appel du requérant.
D'après les informations fournies par le Gouvernement le 2 août 1995,
le 28 novembre 1994 la banque T. se pourvut en cassation.
III. AVIS DE LA COMMISSION
11. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
13. La procédure litigieuse, qui a débuté le 20 octobre 1987 et était
encore pendante au 2 août 1995, avait à cette date déjà duré plus de
sept ans et neuf mois.
14. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
15. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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