Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Novembre 2022
G.M. et autres c. République de Moldova - 44394/15
Arrêt 22.11.2022 [Section II]
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Obligations positives
Défaut de création et d’application effective d’un système permettant la protection des femmes intellectuellement déficientes internées dans les établissements psychiatriques contre de graves atteintes à leur intégrité : violation
Défaut de protection de l’intégrité physique des requérantes contre les avortements non consentis et contre la contraception forcée dans le cas de la première requérante : violation
Enquête effective
Enquête ineffective sur des allégations d’avortements et de contraception forcés après le viol par un médecin de trois requérantes intellectuellement déficientes privées de capacité juridique internées dans un asile neuropsychiatrique : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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