RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 224
DROITS DE L'HOMME
REQUÊTE No 22578/93
G.N. II CONTRE LA FRANCE
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 mai 1997,
lors de la 590e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 4 septembre 1996, conformément à l'article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 17 mai 1993 par M. G.N. contre la France (Requête no 22578/93);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 7 octobre 1996 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 de la Convention;
Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 29 novembre 1995, le requérant s'est plaint de la durée de sa détention provisoire et du fait que cette durée équivaudrait à l'accomplissement d'une peine par anticipation;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention et qu'aucune question distincte ne se posait sur le terrain de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention;
Attendu que, lors de la 590e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 15 mai 1997, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 5, paragraphe 3 , de la Convention, et qu'aucune question distincte ne se posait sur le terrain de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;
Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire, conformément à l'article 32 de la Convention, en vue de l'adoption de la résolution finale.
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