PREMIÈRE SECTION
Requête no 74449/10
Denis Alekseyevich IGNATYEV
contre la Russie
introduite le 19 novembre 2010
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Denis Alekseyevich Ignatyev, est un ressortissant russe né en 1989 et résidant à Sergiyevsk, région de Samara.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 19 août 2009, le véhicule du requérant fut contrôlé par un inspecteur de la police routière du district Serguiyevski, région de Samara. L’inspecteur retira le permis de conduire du requérant au motif que le certificat médical fourni au moment de la délivrance du permis n’était plus valide. En effet, l’établissement ayant délivré le certificat y avait trouvé une erreur de diagnostic et avait prévenu le bureau de la police routière que le requérant n’était pas apte à conduire un véhicule.
Le 22 septembre 2009, le requérant présenta au bureau de la police routière un nouveau certificat statuant son aptitude à conduire et demanda à ce que son permis lui soit rendu. L’inspecteur refusa de rendre au requérant son permis, au motif que le nouveau certificat n’était pas délivré dans la région de résidence du requérant.
Le requérant assigna en justice le bureau de police routière du district Sergiyevski et l’inspecteur en personne. Il demanda à ce que leurs actions soient déclarées illégales et que son permis de conduire lui soit rendu. Il soutint devant les tribunaux que le retrait de son permis sans décision judiciaire constituait une atteinte à son droit d’usage de son véhicule.
Le 25 mai 2010, le tribunal du district Sergiyevski de la région de Samara débouta le requérant de sa demande. Il considéra que si le retrait de permis est généralement prononcé par une décision judiciaire à la suite d’une infraction à la circulation routière, les inspecteurs de la police routière étaient également compétents de retirer le permis de conduire dans le but d’assurer la sécurité de la circulation. Le tribunal constata qu’en l’espèce, le requérant avait perdu son aptitude à conduire et précisa qu’il n’existait pas de procédure spécifique de retrait de permis dans de telles conditions. Le tribunal ne releva pas d’irrégularités dans les actions du bureau de la police routière.
Le requérant interjeta appel. Le 7 juillet 2010, la cour régionale de Samara maintint la décision de première instance. Le recours fut examiné en l’absence du requérant. La décision de la cour d’appel ne contient pas de données sur la convocation du requérant ni sur la possibilité d’ajourner l’audience d’appel au cas où le requérant n’aurait pas été dûment convoqué. Le représentant de la partie adverse fut présent à l’audience et fit des observations orales. Le requérant envoya deux lettres au tribunal, demandant des renseignements sur la date d’audience en appel. Le 21 juillet 2010, il fut informé que son recours en appel avait déjà été examiné.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint qu’il n’a pas été dûment informé de l’audience d’appel de sorte à pouvoir y comparaître et présenter ses arguments devant la juridiction d’appel.
QUESTION AUX PARTIES
L’absence du requérant à l’audience d’appel, porte-t-elle atteinte à son droit consacré à l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le requérant a-t-il été dûment informé de l’audience du 7 juillet 2010 de sorte à pouvoir comparaître et présenter ses arguments devant la juridiction d’appel?
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