Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Novembre 2022
Godenau c. Allemagne - 80450/17
Arrêt 29.11.2022 [Section IV]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Inscription de la requérante sur une liste régionale interne d’enseignants inaptes à intégrer l’enseignement public en raison de doutes quant à sa fidélité à la Constitution : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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