TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 62653/10
Jacinta GODOY RUIZ et autres
contre l’Espagne
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 19 février 2013 en une Chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Alvina Gyulumyan,
Corneliu Bîrsan,
Ján Šikuta,
Luis López Guerra,
Nona Tsotsoria,
Johannes Silvis, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 20 octobre 2010,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, dont la liste figure en annexe et qui sont représentés devant la Cour par Me V. Laso Baeza, peuvent se résumer comme suit.
2. Par une décision du 7 mars 1985, le Conseil du Gouvernement autonome de Madrid approuva le plan général d’occupation des sols selon lequel les terrains propriété des requérants sis dans la Promenade de la Direction devaient être expropriés.
3. Cette décision fut confirmée le 17 avril 1997 par une décision du Conseil du Gouvernement autonome de Madrid qui approuva définitivement le plan général d’occupation des sols. Dans ce plan, il était indiqué que, pour les terrains en question, l’initiative du plan devait être publique, et que l’initiative de promotion et exécution du plan serait effectuée par une convention entre la municipalité de Madrid et le Gouvernement autonome de Madrid au travers de son Institut du logement. La convention en question fut signée le 3 mai 2005. L’exécution de l’expropriation devait être faite par voie de concession, dont l’adjudicataire de l’appel d’offres effectuée à cet effet, D., fut désigné le 1er septembre 2006.
4. Le 29 juillet 2006, les requérants présentèrent une réclamation d’indemnisation pour responsabilité de l’administration devant la municipalité de Madrid, en raison de la sujétion administrative de leurs terrains sans que l’expropriation ait eu lieu, en violation du droit au respect de la propriété privée. La réclamation fut rejetée par une décision du 28 mars 2007 du Conseiller municipal chargé de l’administration de la municipalité de Madrid, dans la mesure où l’existence d’un préjudice n’avait pas été prouvée, le dossier d’expropriation n’ayant pas été entamé. La décision précisa qu’il « avait été démontré que le plan de développement, nécessaire et indispensable pour exécuter l’expropriation prévue par le plan général d’occupation des sols de 1985 et dont la rédaction devait être faite à l’initiative des pouvoirs publics, pendant les quatre premières années de son entrée en vigueur, a mis vingt-et-un ans pour être approuvé. Il n’y a donc pas de doute sur l’inactivité dans le fonctionnement des services publics dans la rédaction et l’approbation du Plan de la Promenade de la Direction ».
5. Les requérants présentèrent alors un recours contentieux-administratif contre la décision du 28 mars 2007, qui fut rejeté par un jugement du juge du contentieux-administratif de Madrid en date du 3 septembre 2009.
6. Les 1er, 3e, 8e, 9e et 14e requérants firent appel, qui fut rejeté par un arrêt du 22 avril 2010 du Tribunal supérieur de justice de Madrid. L’arrêt notait que : a) le plan général (d’occupation des sols) de Madrid du 17 avril 1997 avait maintenu le système d’expropriation comme mode d’acquisition des terrains en cause par la municipalité de Madrid et que l’initiative pour le développement de la zone en question revenait aux pouvoirs publics, précisant la signature d’une convention entre la municipalité de Madrid et l’Institut du logement de Madrid ; dès lors, la question de l’inactivité alléguée de la part de l’administration municipale ne pouvait être envisageable qu’après la signature de cette convention le 3 mai 2005, b) suite à la signature de ladite convention, des actes ont eu lieu tendant à l’exécution du plan d’urbanisme, ce qui empêche de considérer l’existence de la situation d’inactivité alléguée et c) les terrains sont restés à la libre disposition et utilisation de leurs propriétaires, qui n’ont pas prouvé les dommages allégués.
7. Le recours en nullité formé contre cet arrêt fut déclaré irrecevable par une décision du 25 juin 2010 du Tribunal supérieur de justice de Madrid.
8. La sujétion administrative des terrains en cause continue actuellement pour tous les requérants sauf pour les 3e, 4e, 7e, 9e, 12e, 13e et 17e requérants, qui ont souscrit des actes d’occupation et de paiement en 2010 ce qui implique la transmission de la possession et la propriété de leurs terrains ou immeubles à l’administration municipale, ainsi que pour les 5e, 7e, 10e et 14e requérants qui, tout en ayant souscrit les actes d’occupation et de paiement en 2010, n’ont pas reçu la communication pertinente de la municipalité de Madrid. Ces actes d’occupation et de paiement déterminent l’acquisition de la propriété sur lesdits terrains par l’administration de la municipalité de Madrid. Au moment de l’introduction de la requête, les expropriations en cause n’avaient pas eu lieu.
9. Par une lettre datée du 27 décembre 2012 parvenue à la Cour le 7 janvier 2013, l’avocat des requérants, Me V. Laso Baeza, a informé la Cour que le 26 mars 2012 il avait présenté une demande en rectification d’erreurs devant le Tribunal supérieur de Madrid tendant à faire ajouter les noms des requérants manquants dans l’arrêt du 22 avril 2010. Par une décision du 10 avril 2012, le tribunal avait fait droit à sa demande et avait déclaré que l’arrêt en question se référait aussi au restant des requérants. Cette décision n’avait pas été incluse au dossier.
GRIEF
10. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les 3e, 4e, 7e, 9e, 12e, 13e et 17e requérants, qui ont souscrit les actes d’occupation et paiement en 2010 ainsi que les 5e, 7e, 10e et 14e requérants qui, tout en ayant souscrit les actes d’occupation et paiement en 2010, n’en ont pas reçu la communication pertinente par la municipalité, se plaignent d’avoir subi la menace d’une expropriation non consommée. Les requérants restants se plaignent aussi du fait qu’ils continuent à subir ladite menace. Ils font valoir que le fait même de l’expropriation annoncée les empêchait de construire des bâtisses ou de modifier les bâtisses existantes au moyen de travaux de consolidation, d’augmentation de volume, de rafraichissement ou d’augmentation de valeur et rendait leurs immeubles difficilement vendables. Les requérants se plaignent du fait que l’expropriation n’a pas encore été consommée après plus de vingt-cinq ans ce qui a grevé leurs biens et n’a donné lieu à aucune indemnisation.
EN DROIT
11. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignaient d’avoir subi la menace d’une expropriation non consommée après plus de vingt-cinq ans et de continuer à la subir, ce qui avait grevé leurs biens et n’avait donné lieu à aucune indemnisation.
12. Dans sa décision du 18 décembre 2012, la Cour a estimé, pour ce qui est des 1er, 3e, 8e, 9e et 14e requérants, qu’elle n’était pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de la requête et juge nécessaire de la communiquer au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement. Concernant le restant des requérants (à savoir le 2e, 4e, 5e, 6e, 7e, 10e, 11e, 12e, 13e, 15e, 16e, 17e et 18e), elle a déclaré la requête irrecevable pour non-épuisement des voies des recours internes.
13. Par une lettre du 27 décembre 2012, l’avocat des requérants informa la Cour que le 26 mars 2012 il avait présenté une demande en rectification d’erreurs devant le Tribunal supérieur de Madrid tendant à faire ajouter les noms des requérants manquants dans l’arrêt du 22 avril 2010 et que, par une décision du 10 avril 2012, le tribunal avait fait droit à sa demande et avait déclaré que l’arrêt en question se référait aussi au restant des requérants. En conséquence, sans invoquer aucune disposition de la Convention, il demanda à la Cour de procéder à la rectification de cette erreur et de communiquer la requête pour l’ensemble des requérants.
14. La Cour observe que la demande soumise par l’avocat des requérants devant la Cour ne concerne pas une simple rectification d’erreur mais une modification d’une décision définitive non-susceptible de recours. En tout état de cause, à supposer même que la lettre de l’avocat des requérants doive être interprétée comme une demande de réouverture de l’affaire, la Cour relève que l’avocat des requérants a lui-même précisé qu’il eut connaissance de l’erreur commise par le Tribunal supérieur de Justice au plus tard le 26 mars 2012.
15. La Cour rappelle que, conformément à l’article 47 § 6 de son règlement, les requérants ont l’obligation d’informer la Cour de tout développement important dans l’affaire et de lui soumettre toute autre décision interne pertinente (Hadrabová et autres c. République tchèque (déc.), nos 42165/02 et 466/03, 25 septembre 2007, et Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-27, 2 décembre 2008) en temps utile. La Cour constate que lors de l’enregistrement de la requête, l’avocat des requérants en a été dûment averti.
16. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour considère qu’en ne portant à la connaissance du greffe cette information et la décision qui fut rendue en réponse à la demande en rectification d’erreur, que le 27 décembre 2012, alors qu’il était conscient de l’erreur commise dès le 26 mars 2012, l’avocat des requérants n’a pas fait preuve de diligence dans son obligation d’informer promptement la Cour d’un évènement aussi important. La Cour observe par ailleurs que l’avocat des requérants n’apporte aucune explication quant au retard pour informer la Cour alors qu’un tel retard ne pouvait que porter préjudice à la requête présentée au nom des requérants.
17. Il s’ensuit que la demande doit être rejetée.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Rejette la demande présentée dans la lettre du 27 décembre 2012.
Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident
Annexe
Jacinta GODOY RUIZ Anselmo José GONZALEZ BALLESTEROS Manuel GOMEZ RUIZ Luis ARROYO GALAN Sebastián SANCHEZ CAÑAS Angeles RUIZ DE BLAS Francisco SEBASTIAN MONTESINOS Juan MALLORQUIN GONZALEZ Maria Mercedes GARCIA MARCOBALElena VALENCIA SANCHEZMaria Carmen GONZALEZ CONDECarmen LANZON BELINCHONMaria DENIA FERNANDEZPaulina HERNANDO VALDIZANJose María ENCINAS LORENZOMaría Teresa VILLEGAS GONZALEZAnastasia RUIZ MANTECONConcepción GARCIA CANSADO
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