TROISIÈME SECTION
Requête no 62653/10
Jacinta GODOY RUIZ et autres
contre l’Espagne
introduite le 20 octobre 2010
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
L’absence d’indemnisations pour la procédure d’occupation des sols assortie d’expropriations entamée en 1985 à l’encontre des terrains des 1er, 3e, 8e, 9e et 14e requérants qui n’a pas abouti à ce jour, a-t-elle porté atteinte aux droit des requérants à l’usage de leur biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52) ?
Annexe
Jacinta GODOY RUIZ Anselmo José GONZALEZ BALLESTEROS Manuel GOMEZ RUIZ Luis ARROYO GALAN Sebastián SANCHEZ CAÑAS Angeles RUIZ DE BLAS Francisco SEBASTIAN MONTESINOS Juan MALLORQUIN GONZALEZ Maria Mercedes GARCIA MARCOBALElena VALENCIA SANCHEZMaria Carmen GONZALEZ CONDECarmen LANZON BELINCHONMaria DENIA FERNANDEZPaulina HERNANDO VALDIZANJose María ENCINAS LORENZOMaría Teresa VILLEGAS GONZALEZAnastasia RUIZ MANTECONConcepción GARCIA CANSADO
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