Publié le 7 octobre 2024
QUATRIÈME SECTION
Requête no 52722/20
Alin-Mihăiță GOGA
contre la Roumanie
introduite le 12 novembre 2020
communiquée le 16 septembre 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’ingérence alléguée dans le droit à la liberté d’expression du requérant, employé de la Compagnie nationale d’administration de l’infrastructure routière (« la Compagnie »), en raison de sa condamnation par un arrêt définitif du 1er juillet 2020 de la cour d’appel de Craiova au versement de dédommagements à A.C., directeur général adjoint de la Compagnie, suite à la publication sur Facebook de propos jugés diffamatoires à son encontre.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de ce que les juridictions nationales n’ont pas mis en balance les intérêts en cause et n’ont pas pris en compte qu’il avait agi en lanceur d’alerte.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation du droit à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ?
En particulier, les affirmations publiées par le requérant sur Facebook ayant abouti à sa condamnation à verser des dédommagements à A.C. relevaient-elles du champ d’application du lanceur d’alerte (Halet c. Luxembourg [GC], no 21884/18, §§ 111-154, 14 février 2023 ; à comparer aussi avec Wojczuk c. Pologne, no 52969/13, §§ 85-88, 9 décembre 2021) ? Les juridictions nationales ont-elles mis en balance les intérêts concurrents en cause (voir, par exemple, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, §§ 90-93, CEDH 2015 (extraits), et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 87-88, 7 février 2012) ?