TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 50624/99
présentée par Izzet GÖKCE et autres
contre la Belgique
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 3 mai 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
L. Loucaides,
P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
MmeH.S. Greve,
M.M. Ugrekhelidze, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 11 juin 1999 et enregistrée le 27 août 1999,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles en réponse présentées par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les cinq requérants, ressortissants turcs résidant à Bruxelles, sont représentés devant la Cour par Me R. Dalcq, avocat au barreau de Bruxelles.
Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Par citation du 26 mai 1993, les requérants assignèrent la société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) à comparaître devant le tribunal de première instance de Bruxelles en réparation du préjudice qu’ils avaient subi suite à un accident de la circulation survenu le 23 janvier 1991 et dont un de leurs enfants, âgé de six ans à l’époque et décédé en 1996 des suites dudit accident, avait été victime. L’affaire fut introduite à l’audience du 17 juin 1993 et renvoyée au rôle.
Le 5 juillet 1993, l’avocat des requérants communiqua les pièces et, le 22 octobre 1993, il déposa une requête en aménagement des délais pour conclure. Par ordonnance du 17 novembre 1993, le tribunal fixa les délais pour conclure ainsi que la date d’audience au 8 juin 1995.
Le 13 janvier 1994, la STIB déposa des conclusions et le conducteur du tramway impliqué dans l’accident intervint volontairement dans la procédure. A la demande des requérants, le tribunal modifia la fixation du calendrier d’échange des conclusions et leur donna jusqu’au 31 août 1994 au lieu du 31 mars 1994 pour déposer leurs conclusions principales. Cette échéance fut respectée. Le 15 décembre 1994, la STIB et le conducteur du tramway communiquèrent leurs conclusions additionnelles. L’audience se tint le 15 juin 1995.
Par un jugement du 29 juin 1995, le tribunal débouta les requérants, qui interjetèrent appel le 12 septembre 1995. A l’audience d’introduction du 13 octobre 1995, l’affaire fut renvoyée au rôle.
La STIB formula ses conclusions le 23 janvier 1996 et l’avocat des requérants le 20 juin 1996. Le 14 août 1997, la STIB déposa des conclusions additionnelles et l’avocat des requérants en fit de même le 29 septembre 1997. Le 23 octobre 1997, les parties demandèrent conjointement la fixation de l’audience.
Par une lettre du 27 octobre 1997, le greffier de la cour d’appel répondit qu’il était impossible de leur communiquer une date de fixation. En annexe figurait une lettre-modèle dans laquelle le premier président de la cour d’appel expliquait que la cour se trouvait « confrontée depuis longtemps à d’importants problèmes de cadre (places vacantes, missions spéciales). (…) La cour s’est vue dès lors obligée de fermer (provisoirement) plusieurs chambres et de revoir l’organisation d’autres chambres. »
Le 15 juillet 1998, dans une autre affaire, la Cour d’arbitrage rendit un arrêt soumettant les tramways à l’article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 établissant la responsabilité objective des automobilistes à l’égard des piétons, cyclistes et passagers. A la suite de cet arrêt, le 7 janvier 1999, les requérants déposèrent des conclusions additionnelles. Au mois de juin, la STIB déposa également des conclusions additionnelles.
Par un courrier du 17 avril 2000, la cour d’appel informa les requérants qu’en application de la loi du 9 juillet 1997 contenant des mesures en vue de résorber l’arriéré judiciaire dans les cours d’appel, leur affaire avait été attribuée, avec plus de 5500 autres, aux chambres supplémentaires et qu’elle pourra être plaidée vers le mois de janvier 2003.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 26 mai 1993 et est à ce jour encore pendante. Elle a donc déjà duré plus de sept ans et onze mois pour deux instances.
Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
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