Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 44
Juillet 2002
Göktan c. France - 33402/96
Arrêt 2.7.2002 [Section II]
Article 4 du Protocole n° 7
Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
Condamnation d’une infraction pénale et d’un délit douanier concernant les mêmes faits: non-violation
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accès à un tribunal
Absence de pouvoir d’appréciation du juge national quant à la durée de la contrainte par corps en matière douanière: non-violation
En fait: Arrêté par des policiers et agents des douanes alors qu’il allait conclure une transaction portant sur de la drogue, le requérant fut d’une part déclaré coupable d’infraction pénale à la législation sur les stupéfiants et condamné à cinq ans d’emprisonnement et d’autre part déclaré coupable du délit douanier d’importation en contrebande de marchandise et condamné au payement d’une amende douanière. La contrainte par corps fut prononcée contre lui en paiement de l’amende douanière pour une durée de deux années, soit la durée fixée par la loi. Le requérant purgea sa peine mais resta en détention pour une durée de deux ans au titre de la contrainte par corps en exécution de l’amende fiscale. Les recours ultérieurs du requérant furent infructueux.
En droit: Article 4 du Protocole n° 7 – La contrainte par corps est une « peine », au sens tant de l’article 7 (arrêt Jamil, série A nº 317-B) que de l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention. La notion de peine ne saurait en effet avoir des acceptions différentes selon les dispositions de la Convention. En l’espèce, le requérant a été condamné par la même juridiction et pour un fait pénal unique à deux infractions distinctes: un délit pénal général et un délit douanier. Il s’agit d’un concours idéal de qualifications (voir le précédent dans l’affaire Oliveira c. Suisse, Recueil 1998-V). En application de la jurisprudence, il n’y pas de violation de l’article invoqué. L’article 1er du Protocole n° 4 est inopérant en matière du système de la contrainte par corps car il prohibe l’emprisonnement pour dette seulement dans le cas d’une « obligation contractuelle ». L’amende douanière a un caractère mixte (réparation civile et sanction pénale) en droit français qui pourrait la faire entrer dans le champ d’application de la réserve que la France a émise lors de la ratification du Protocole nº 7. La Cour ne saurait se fonder sur celle-ci puisqu’elle n’a pas été soulevée et qu’au surplus c’est un tribunal « statuant en matière pénale » qui a infligé l’amende douanière; la France acceptant, selon le texte de la réserve précité, l’article 4 pour les affaires relevant de la compétence d’un tel tribunal.
Conclusion: non-violation (unanimité).
Article 6 § 1 – Il n’existe pas de précédent des organes de la Convention, ni au titre de l’article 6, ni au titre de l’article 7, qui censure le fait pour le législateur de prévoir une peine fixe, ou qui oblige le juge à « moduler » cette peine en fonction des circonstances de la cause, en dehors de l’importance de l’amende douanière infligée. Ceci vaut a fortiori pour une mesure qui est liée à la fois à une réparation civile et à une sanction pénale.
Conclusion: non-violation (6 voix contre 1).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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