TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 42560/06
Irina Semenovna GOLOVA
contre la Russie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 13 décembre 2018 en un comité composé de :
Alena Poláčková, présidente,
Dmitry Dedov,
Jolien Schukking, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 6 août 2006,
Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer la requête du rôle ainsi que la réponse de la requérante à cette déclaration,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les informations détaillées concernant la requérante se trouvent dans le tableau joint en annexe.
La requérante a été représentée devant la Cour par M. I. Sivoldayev, juriste à Voronej. La requérante est décédée le 18 août 2011 et Mme Lyudmila Nikolayevna Sivoldayeva a été admise en qualité d’héritière.
Les griefs que la requérante tirait de l’article 1 du Protocole nº 1 ont été communiqués au gouvernement russe (« le Gouvernement »).
Le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête.
Le Gouvernement reconnaît la violation des droits de la requérante garantis par l’article 1 du Protocole nº 1. Il offre de verser à l’héritière de la requérante la somme reproduite dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.
L’avocat de la requérante a informé la Cour que l’héritière souscrivait aux termes de cette déclaration.
EN DROIT
La Cour estime que, l’héritière de la requérante ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que l’affaire visée dans le tableau joint en annexe a fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.
Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 17 janvier 2019.
Liv TigerstedtAlena Poláčková
Greffière adjointe f.f.Présidente
ANNEXE
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et date de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens
par requérant
(en euros)[i]
42560/06
06/08/2006
Irina Semenovna Golova
31/05/1942
Décédée le 18/08/2011
Héritière
Lyudmila Nikolayevna Sivoldayeva
Sivoldayev Ilya Vladimirovich
Voronej
04/09/2014
11/10/2014
2 809
[i]. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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