Communiquée le 9 avril 2014
PREMIÈRE SECTION
Requête no 42560/06
Irina Semenovna GOLOVA contre la Russie
et 7 autres requêtes
(voir liste en annexe)
EXPOSÉ DES FAITS
Les requérants sont des ressortissants russes. Leurs noms, dates de naissance et lieux de résidence sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Entre 2000 et 2008, les requérants obtinrent des jugements contraignants contre l’État (« les jugements »), établissant en leur faveur des créances sur le budget fédéral. Les jugements ont été exécutés en 2004-2008, c’est-à-dire avec un certain retard dans le cas de chacun des requérants.
En 2006-2010, les requérants ont demandé auprès des tribunaux, en se prévalant de l’article 208 du code de procédure civile russe, l’indexation des sommes initialement accordées. Ces demandes furent toutes rejetées (voir le tableau pour les dates des décisions et les dénominations respectives des tribunaux) au motif que les organismes débiteurs n’avaient pas enfreint la procédure d’exécution des jugements qui établissent des créances sur le budget fédéral ou qu’aucune faute des débiteurs n’avait pas pu être établie.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
L’article 208 du code de procédure civile russe (« L’indexation des montants alloués par un jugement ») énonce que le tribunal ayant examiné l’affaire peut indexer les montants alloués dans son jugement de sorte que ceux-ci soient actualisés à la date à laquelle le jugement a été exécuté. Cette disposition est couramment utilisée par les tribunaux russes pour compenser la dépréciation monétaire en cas de retards dans le paiement des sommes allouées par les décisions de justice (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 93 et 107, CEDH 2009).
Par une décision du 20 mars 2008, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a confirmé, entre autres, que l’article 208 du code de procédure civile russe n’implique aucun lien de causalité entre la possibilité d’indexation des sommes recouvrées par un tribunal sur le budget fédéral et l’éventuelle faute du débiteur dans l’inexécution prolongée d’une décision de justice.
GRIEF
Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole nº 1, les requérants se plaignent, ne serait-ce qu’en substance, d’avoir été déboutés de leurs action fondées sur l’article 208 du code de procédure civile russe, tendant à l’indexation des montants initialement alloués.
QUESTION AUX PARTIES
Le refus des tribunaux d’octroyer aux requérants, en vertu de l’article 208 du code de procédure civile, une indexation en raison des retards dans l’exécution des jugements, a-t-il porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens protégé par l’article 1 du Protocole nº 1 (voir, mutatis mutandis, Akkuş c. Turquie, 9 juillet 1997, §§ 29-31, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, et Aka c. Turquie, 23 septembre 1998, § 50, Recueil 1998-VI) ? En particulier, les décisions des tribunaux en question, étaient‑elles conformes au droit et à la pratique internes bien établis concernant l’octroi systématique d’une compensation en cas de dépréciation monétaire des sommes accordées par un jugement (voir, notamment, Bourdov c. Russie (nº 2), nº 33509/04, §§ 93 et 107, CEDH 2009, et décision du 20 mars 2008 de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie) ?
ANNEXE
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Tribunal
Décision du
Confirmée le
42560/06
06/08/2006
Irina Semenovna GOLOVA
31/05/1942
La requérante est décédée le 27/05/2008, après l’introduction de la requête. Son héritière, L. Sivoldayeva, souhaite continuer la procédure.
I. SIVOLDAYEV
Le tribunal du district de Kalatch, région de Voronej
06/03/2006
13/04/2006
50053/06
30/09/2006
Pavel Vladimirovich VINOGRADOV
08/10/1974
Région de Riazan
V. GANDZYUK
Le tribunal militaire de la garnison de Riazan
03/04/2006
30/06/2006
48200/10
20/07/2010
Dzhumber Sultanovich DZHAGAYEV
05/06/1959
République d’Ossétie du Nord
T. BASKAYEVA
Le tribunal du district Sovetskiy de Vladikavkaz
18/03/2010
18/05/2010
50572/10
20/07/2010
Vitaliy Petrovich ZOLOTAREV
02/02/1972
République d’Ossétie du Nord
T. BASKAYEVA
Le tribunal du district Sovetskiy de Vladikavkaz, république Ossétie du Nord
18/03/2010
18/05/2010
50576/10
20/07/2010
Yuriy Petrovich ZOLOTAREV
16/02/1962
République d’Ossétie du Nord
T. BASKAYEVA
Le tribunal du district Sovetskiy de Vladikavkaz, république Ossétie du Nord
18/03/2010
18/05/2010
15730/11
30/11/2010
Stanislav Yevgenyevich VLASOV
18/06/1966
République d’Ossétie du Nord
G. AGASIYEV
Le tribunal du district Promychlennyy de Vladikavkaz, république Ossétie du Nord
27/05/2010
22/06/2010
26264/12
11/04/2012
Galina Petrovna KUPTSOVA
21/08/1951
République d’Ossétie du Nord
Le tribunal du district Leninskiy de Vladikavkaz
29/08/2011
11/10/2011
26269/12
11/04/2012
Yevdokiya Yefimovna KRAVCHUK
01/03/1922
République d’Ossétie du Nord. La requérante est l’héritière de la victime qui est décédée au cours de l’exécution du jugement interne.
Le tribunal du district Leninskiy de Vladikavkaz
29/08/2011
11/10/2011
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