Communiquée le 11 octobre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 80669/12
Osman GÖNEN et autres
contre la Turquie
introduite le 12 octobre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le licenciement des requérants par la compagnie aérienne nationale turque (Türk Hava Yolları Anonim Ortaklığı), malgré les dispositions contraires de la convention collective selon les requérants, et le rejet de leur demande de réintégration et d’indemnité par les juridictions internes.
Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leurs droits syndicaux.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le fait que les requérants aient été licenciés, selon eux, malgré les dispositions contraires de la convention collective et que leur demande de réintégration et d’indemnité aient été rejetée par les tribunaux ont-ils constitué une ingérence dans leur droit d’exercer leurs activités syndicales au sens de l’article 11 de la Convention ?
Dans l’affirmative :
- cette ingérence a-t-elle respecté les conditions « prévue par la loi », au sens de l’article 11 de la Convention ?
- l’ingérence poursuivait-elle un but légitime ?
- cette ingérence a-t-elle respecté un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux des requérants ?
2. Alternativement, les autorités turques ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 11 (voir, en dernier lieu, Tek Gıda İş Sendikası c. Turquie, no 35009/05, § 50, 4 avril 2017)?
Liste des requérants Osman GÖNEN est un ressortissant turc né en 1963, résidant à Istanbul Nihat AKYASAN est un ressortissant turc né en 1958, résidant à Sakarya Adnan SARIASLAN est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Istanbul Metin SERBEST est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Tekirdağ Rıfat YURTSEVER est un ressortissant turc né en 1958, résidant à Istanbul
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