SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 34165/96
présentée par Jeanine GONZALEZ
de la requête N° 34166/96 de la requête N° 34167/96
présentée par Martine MARY présentée par Anita
DELAQUERRIERE
de la requête N° 34168/96 de la requête N° 34169/96
présentée par Guy SCHREIBER présentée par Monique KERN
de la requête N° 34170/96 de la requête N° 34171/96
présentée par Pascal GONTIER présentée par Nicole SCHREIBER
de la requête N° 34172/96 de la requête N° 34173/96
présentée par Josiane MEMETEAU présentée par Claude COSSUTA
contre la France
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 octobre 1997 en présence
de
Mme G.H. THUNE, Présidente
MM. J.-C. GEUS
G. JÖRUNDSSON
A. GÖZÜBÜYÜK
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
F. MARTINEZ
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
P. LORENZEN
E. BIELIUNAS
E.A. ALKEMA
A. ARABADJIEV
Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 19 août 1996 par Jeanine GONZALEZ et
les requêtes introduites le 9 septembre 1996 par Martine MARY, Anita
DELAQUERRIERE, Guy SCHREIBER, Monique KERN, Pascal GONTIER, Nicole
SCHREIBER, Josiane MEMETEAU et Claude COSSUTA contre la France, et
enregistrées le 16 décembre 1996 sous les N° de dossier 34165/96 à
34173/96 ;
Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Vu la décision de la Commission en date du 9 avril 1997 de
joindre les requêtes ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le
25 juin 1997 et les observations en réponse présentées par les
requérants le 5 août 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par le
gouvernement défendeur le 19 septembre 1997 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont tous ressortissants français, nés entre 1948
et 1957. Ils sont employés à un organisme de sécurité sociale et
résident dans le département du Haut-Rhin. Devant la Commission, ils
sont représentés par la première requérante, Mme Jeanine Gonzalez.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent
se résumer comme suit.
1. Circonstances particulières de l'affaire
a. Procédures engagées par d'autres salariés que les requérants
Le 28 mars 1953, les représentants des caisses de sécurité
sociale de la région de Strasbourg signèrent un protocole d'accord avec
les représentants régionaux des syndicats. Ce protocole mit en place,
au profit du personnel des organismes de sécurité sociale, une
« indemnité de difficultés particulières » (I.D.P.) justifiée par la
complexité de l'application de la législation du droit local des
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. L'accord
précisa que cette indemnité était égale à douze fois la valeur du
point, fixé par la convention nationale du personnel des organismes
sociaux.
Le ministre du Travail et de la Sécurité sociale donna son
agrément par une lettre du 2 juin 1953. Ce protocole fut donc
normalement appliqué.
A la suite de deux avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974,
relatifs au mode de calcul des salaires et à la classification des
emplois et des répercussions de ces modifications sur la valeur du
point, les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale
réduisirent l'I.D.P. qui fut ainsi fixée à 6 points en 1963 puis à 3,95
points en 1974, au lieu des 12 points prévus dans l'accord de 1953. De
même, il ne fut pas tenu compte de l'I.D.P. pour le calcul du treizième
mois prévu par la convention collective.
En 1988, plusieurs organismes de sécurité sociale décidèrent
toutefois d'intégrer l'I.D.P. dans la base de calcul de l'indemnité
annuelle, avec rappel de cinq ans. La direction régionale des affaires
sanitaires et sociales, autorité de tutelle de ces organismes publics,
annula les décisions permettant le transfert des crédits nécessaires
pour les versements correspondants aux agents.
Dès lors, un certain nombre d'agents saisit le conseil de
prud'hommes afin d'obtenir l'application stricte du protocole d'accord
signé en 1953, avec les rappels de salaires correspondants depuis le
1er décembre 1983 (du fait de la prescription quinquennale en matière
de salaires). Par vingt-cinq arrêts du 26 février 1991, concernant cent
trente-six agents, la cour d'appel de Metz fit droit à leur demande.
Les représentants de l'Etat, le préfet de région et, par délégation,
le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, formèrent
un pourvoi en cassation.
Le 30 juillet 1991, le ministre des Affaires sociales retira
l'agrément ministériel donné le 2 juin 1953.
Par trois arrêts du 22 avril 1992, dans le cadre des premiers
recours intentés par cent trente-six agents et ayant donné lieu aux
vingt-cinq arrêts de la cour d'appel de Metz du 26 février 1991, la
Cour de cassation cassa ces arrêts et renvoya les affaires devant la
cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation motiva sa décision par
le fait que le changement de classification intervenu en 1963 avait
entraîné la disparition de l'indice de référence de l'accord de 1953.
De ce fait, il convenait de renvoyer les affaires devant les juges du
fond pour rechercher si un usage avait été créé ou, à défaut d'usage,
pour déterminer le taux qu'aurait atteint l'indice de référence s'il
avait été maintenu.
Le 8 juillet 1992, le ministre des Affaires sociales rapporta le
retrait d'agrément intervenu le 30 juillet 1991.
Par arrêt du 13 octobre 1993, la cour d'appel de Besançon,
statuant sur renvoi de la Cour de cassation, jugea que le protocole
d'accord du 28 mars 1953 était régulier, n'était pas caduc et constata
qu'aucun usage n'avait été créé. En conséquence, elle indiqua que
l'I.D.P. serait calculée sur la base de 6,1055 % du salaire minimum,
ce pourcentage correspondant au montant de l'I.D.P. calculée sur douze
points par rapport au salaire minimum constaté au 1er janvier 1953. La
cour d'appel ordonna donc la réouverture des débats afin de permettre
à chaque demandeur de calculer le rappel de salaire auquel il avait
droit.
A la suite de cet arrêt, une loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 fut
votée par le Parlement. En son article 85, elle prévoyait que, sous
réserve des décisions de justice devenues définitives, le montant de
l'I.D.P. instituée par le protocole d'accord du 28 mars 1953 au
bénéfice des personnels des organismes de sécurité sociale du régime
général et de leurs établissements des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, nonobstant toutes stipulations collectives
et individuelles contraires en vigueur à la date de son entrée en
application, serait fixé, à compter du 1er décembre 1983, à 3,95 fois
la valeur du point découlant des accords salariaux et versé douze fois
par an.
Par décision du 13 janvier 1994, le Conseil constitutionnel
considéra que :
« le législateur a entendu mettre fin à des divergences de
jurisprudence et (...) éviter par là-même le développement
de contestations dont l'aboutissement aurait pu entraîner
des conséquences financières préjudiciables à l'équilibre
des régimes sociaux en cause. »
En conséquence l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994 fut
déclaré conforme à la Constitution.
b. Procédures diligentées par les requérants eux-mêmes
Saisi par les requérants les 17 et 28 août 1990 en vue d'obtenir
le versement d'une somme de rappel de l'I.D.P. ainsi que le calcul de
cette prime, pour l'avenir, sur la base des douze points, tel que prévu
par l'accord de 1953, le conseil de prud'hommes de Colmar fit droit à
ces demandes par neuf jugements en date du 2 juillet 1991.
Le directeur des Affaires sanitaires et sociales, par délégation
du préfet de région, interjeta appel de ces jugements.
Par neuf décisions du 18 mai 1996, la cour d'appel de Colmar
estima que, les demandes des requérants concernant des périodes
postérieures au 1er décembre 1983, l'infirmation des jugements du
conseil de prud'hommes du 2 juillet 1991 s'imposait, compte tenu de
l'intervention de la loi du 18 janvier 1994.
Les requérants se pourvurent en cassation, mais leurs pourvois
furent déclarés irrecevables le 24 octobre 1996 au motif que les moyens
invoqués étaient énoncés dans un mémoire déposé par un mandataire ne
bénéficiant pas d'un pouvoir spécial.
2. Droit interne pertinent
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994, article 85 :
« Sous réserve des décisions de justice devenues
définitives, le montant de la prime dite de difficultés
particulières, instituée par le protocole d'accord du
28 mars 1953 au bénéfice des personnels des organismes de
sécurité sociale du régime général et de leurs
établissements des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle, nonobstant toutes stipulations
collectives et individuelles contraires en vigueur à la
date de publication de la présente loi, est fixé, à compter
du 1er décembre 1983 et à chaque période de versement, à
3,95 fois la valeur du point découlant de l'application des
accords salariaux conclus conformément aux dispositions de
la convention collective nationale de travail du personnel
des organisations de sécurité sociale du 8 février 1957.
Elle est versée douze fois par an. La gratification
annuelle à compter de la même période est majorée pour
tenir compte du montant de l'indemnité dite de difficultés
particulières attribué au titre du mois de décembre. »
Nouveau Code de procédure civile :
Article 984
« Le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale
ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un
pouvoir spécial fait remettre, ou adresse par pli
recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la
décision attaquée. »
Article 986
« Le secrétaire enregistre le pourvoi. Il mentionne la date
à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de
la déclaration, lequel produit la teneur des articles 989
et 994. »
Article 989
« Lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas
l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués
contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de
déchéance constatée par ordonnance du premier président ou
de son délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de
cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à
compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé,
et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du
pourvoi. Ce mémoire peut être établi par le mandataire sans
nouveau pouvoir spécial. »
GRIEFS
1. Les requérants se plaignent de la durée des procédures et
invoquent l'article 6 par. 1 de la Convention.
2. Ils se plaignent, en outre, au regard des articles 6 par. 1 et
13 de la Convention :
- de l'iniquité des procédures, l'intervention de l'Etat, par
adoption en cours de procédure d'une loi avec effet rétroactif, dans
des procès les concernant ayant rompu le principe de « l'égalité des
armes »;
- de l'absence de recours effectif résultant d'une telle
intervention.
3. Enfin, selon les requérants, l'irrecevabilité de leur pourvoi en
cassation aurait violé leur droit d'accès à un tribunal garanti par
l'article 6 par. 1 de la Convention.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La première requête a été introduite le 19 août 1996, les huit
autres le 9 septembre 1996. Elles ont été enregistrées le
16 décembre 1996.
Le 9 avril 1997, la Commission a décidé de joindre les requêtes
et de les porter à la connaissance du gouvernement mis en cause, en
l'invitant à présenter par écrit ses observations sur leur recevabilité
et leur bien-fondé.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 25 juin 1997,
après prorogation du délai imparti, et les requérants y ont répondu le
5 août 1997.
Le Gouvernement a présenté des observations complémentaires le
19 septembre 1997.
EN DROIT
1. Les requérants se plaignent de la durée des procédures et
invoquent l'article 6 par. 1 (art. 6-1), dont la partie pertinente
dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
(...) dans un délai raisonnable, par un tribunal qui
décidera (...) des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil (...). »
Les procédures en cause ont débuté les 17 et 28 août 1990 par la
saisine du conseil de prud'hommes de Colmar et se sont achevées le
24 octobre 1996 par l'arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi
des requérants. Elles ont donc duré six ans et deux mois.
Selon le Gouvernement, l'affaire présentait une complexité
particulière, notamment compte tenu des nombreuses divergences
jurisprudentielles survenues au sujet du calcul de l'I.D.P. Il estime
en outre que les autorités judiciaires ont agi avec diligence, mais que
le comportement des requérants a largement contribué à allonger la
procédure. En effet, le mandataire des requérants n'a conclu que le
30 septembre 1994, soit trois années après le début de la procédure
suivie devant la cour d'appel de Colmar. En conséquence, le
Gouvernement estime que le grief tiré de la durée des procédures est
manifestement mal fondé.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai
raisonnable» et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
2. Les requérants se plaignent de l'iniquité des procédures, du fait
de l'intervention de l'Etat, par la création d'une loi rétroactive,
dans une procédure les concernant et dont l'issue judiciaire était
imminente. Ils se réfèrent à la requête N° 24846/94, Zielinski et
Pradal c. France, qui soulève les mêmes problèmes et invoquent les
articles 6 et 13 (art. 6, 13) de la Convention qui disposent :
- Article 6 par. 1 (art. 6-1):
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,
par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera
(...) des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil (...). »
- Article 13 (art. 13):
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans
la présente Convention ont été violés a droit à l'octroi
d'un recours effectif devant une instance nationale, alors
même que la violation aurait été commise par des personnes
agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
Le gouvernement défendeur considère d'emblée que la présente
espèce doit être distinguée de l'affaire Raffineries Grecques Stran et
Stratis Andreadis c. Grèce (Cour eur. D.H., arrêt du 9 décembre 1994,
série A n° 301-B).
Il estime que le problème juridique avait été tranché dès le
22 avril 1992, par trois arrêts de la Cour de cassation, et que les
seuls problèmes subsistant lors de l'adoption de la loi litigieuse, à
savoir la recherche de l'existence éventuelle d'un usage ou, à défaut,
la détermination du taux de l'indice de référence s'il avait été
maintenu, relevaient de l'appréciation des juges du fond. Or compte
tenu des divergences jurisprudentielles relevées auprès de différentes
cours d'appel, le législateur serait intervenu pour y mettre un terme.
Le Gouvernement estime en conséquence que l'intervention du
législateur ne visait pas à influencer le résultat des procédures en
cours, mais à régler les divergences de jurisprudences, sources de
rupture d'égalité entre les justiciables, ainsi qu'à éviter le
développement des contestations relatives à ce contentieux, dont
l'aboutissement aurait pu entraîner des conséquences préjudiciables à
l'équilibre des régimes sociaux en cause. Ainsi, la loi ne visait pas
que les requérants mais tous les personnels des caisses de sécurité
sociale des régions concernées, y compris ceux n'ayant pas introduit
un recours.
Par ailleurs, le Gouvernement souligne que dans la requête
Zielinski et Pradal précitée, les requérants pouvaient, au moment où
la Cour de cassation fit application, dans l'examen de leur pourvoi,
des dispositions de la loi nouvelle, se prévaloir d'un arrêt de la cour
d'appel de Metz, passé en force de chose jugée. En l'espèce, en
revanche, les requérants ne peuvent se prévaloir que d'un jugement du
conseil de prud'hommes frappé d'appel. Or, le Gouvernement rappelle
qu'en droit interne français, ne sont passées en force de chose jugée
que les décisions qui ne sont susceptibles d'aucun recours suspensif
d'exécution (jugement de première instance rendu en dernier ressort ou
arrêt de cour d'appel) ou des décisions irrévocables, qui ne sont plus
susceptibles de recours hormis la révision (arrêt de la Cour de
cassation). Ce n'est pas le cas, en revanche, pour les décisions pour
lesquelles, bien qu'elles aient dès leur prononcé autorité de chose
jugée, cette autorité peut être suspendue par l'exercice d'une voie de
recours ordinaire telle que l'appel, ou anéantie par l'aboutissement
d'un pourvoi en cassation.
Le Gouvernement déduit de cette distinction que si les requérants
Zielinski et Pradal pouvaient se plaindre de l'application d'une loi
nouvelle à une procédure dans laquelle existait une décision passée en
force de chose jugée, tel n'était pas le cas des requérants en
l'espèce, puisqu'en l'absence d'une telle décision, l'application de
la loi nouvelle par la cour d'appel de Colmar était tout à fait
légitime.
Enfin, le Gouvernement souligne que, dans plusieurs instances
introduites par d'autres salariés, la cour d'appel de Colmar s'est
prononcée, avant l'entrée en vigueur de la loi de 1994, sur le mode de
calcul de l'IDP, aboutissant au même calcul que celui résultant de
l'application la nouvelle loi. La seule différence, en l'espèce, serait
donc la référence à cette loi qui se substitue aux motifs qu'elle avait
dégagés dans les espèces précédentes.
Concernant le grief tiré de l'article 13 (art. 13) de la
Convention, le Gouvernement estime qu'il est sans objet compte tenu de
ses conclusions relatives à l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Cependant,
à titre subsidiaire, le Gouvernement considère que l'article 13
(art. 13) n'est pas applicable en l'espèce. Selon lui, le litige
introduit par les requérants devant les juridictions nationales
présentant un caractère civil, le droit de recours devant un tribunal
qui résulte de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) présente en l'espèce des
garanties plus étendues que celles du recours effectif de l'article 13
(art. 13) et, par conséquent, ce sont les garanties de cette première
disposition qui s'appliquent, celles de l'article 13 (art. 13) étant
«absorbées» par celles de l'article 6 (art. 6) (Cour eur. D.H., arrêt
Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A n° 32).
Les requérants estiment que l'argument du Gouvernement, tiré de
la volonté de régler des divergences de jurisprudence ne tient pas,
puisque le risque de conflit jurisprudentiel est inhérent à
l'organisation judiciaire française et que le législateur n'a pas pour
rôle de trancher des questions de pur fait, sous peine de porter
atteinte à l'indépendance des juridictions. Ils considèrent que la loi
est intervenue, en cours de procédure, pour contredire une décision de
justice qui leur était favorable, dans l'intérêt d'une partie pour qui
l'enjeu financier était considérable, c'est-à-dire l'Etat. Ils se
réfèrent à l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Raffineries
Grecques Stran et Stratis Andreadis (précité), relatif à une situation
qu'ils estiment identique.
Par ailleurs, les requérants soulignent que le budget servant à
payer le personnel des caisses de sécurité sociale est un budget
indépendant de celui des régimes sociaux. Par conséquent,
l'aboutissement des contestations relatives à ce contentieux n'aurait
pu, comme le prétend le Gouvernement, entraîner des conséquences
préjudiciables à l'équilibre des régimes sociaux.
Ayant examiné les arguments des parties, la Commission estime que
le grief soulève des questions de fait et de droit qui ne sauraient
être résolues à ce stade de l'examen de l'affaire, mais nécessitent un
examen au fond. Le grief ne saurait dès lors être déclaré manifestement
mal fondé, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la
Convention. En outre, il ne se heurte à aucun autre motif
d'irrecevabilité.
3. Les requérants estiment que l'irrecevabilité de leur pourvoi en
cassation a violé leur droit d'accès à un tribunal garanti par
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention précité.
Le Gouvernement rappelle que selon une jurisprudence constante
des organes de Strasbourg, le droit d'accès à un tribunal pour décider
des contestations sur des droits et obligations de caractère civil
n'est pas absolu et « peut être soumis à des limitations prenant la
forme d'une réglementation par l'Etat. Celui-ci jouit d'une certaine
marge d'appréciation, mais les limitations appliquées doivent
poursuivre un but légitime, et ne doivent pas restreindre ni réduire
l'accès ouvert à un individu d'une manière ou à un point tel que le
droit s'en trouve atteint dans sa substance même » (Cour eur. D.H.,
arrêt Tolstoy Miloslawsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A
n° 316-B, p. 78-79, par. 59).
Le Gouvernement relève que l'article 984 du Nouveau Code de
procédure civile prévoit que le pourvoi en cassation ne peut être formé
par un mandataire que si celui-ci est muni d'un pouvoir spécial.
S'agissant du mémoire contenant les moyens du pourvoi prévu à l'article
989, il résulte de la jurisprudence établie en la matière que le
pouvoir spécial est également exigé de l'avocat à la cour d'appel qui
n'a pas lui-même formé le pourvoi en vertu d'un tel pouvoir (Cass. 3ème
civ., 12 juin 1969, Bull. civ. III, n° 468), quand bien même il s'agit
de l'avocat ayant plaidé pour le demandeur devant les juges du fond
(Cass. com. 27 janvier 1964, Bull. Civ. III, n° 32). Si le pouvoir
n'est pas annexé à la déclaration de pourvoi, celui-ci est irrecevable
(Civ. 2ème, 16 juillet 1993, Bull. Civ. II, n° 259).
Or, en l'espèce, le Gouvernement note que la déclaration de
pourvoi formée le 13 juillet 1995 par la première requérante ne
comportait aucun énoncé, même sommaire, des moyens de cassation
invoqués. Un mémoire ampliatif fut déposé par l'avocat des requérants,
le 9 octobre 1995, sans justification d'un pouvoir spécial. Ce mémoire
ne soulevait d'ailleurs aucunement le grief tiré de la prétendue
violation du droit à un procès équitable, grief qui ne fut invoqué que
dans les conclusions complémentaires adressées par les requérants,
après dessaisissement de leur conseil, en dehors du délai de quatre
mois prescrit par la loi.
Le Gouvernement estime que les prescriptions à peine
d'irrecevabilité des modalités de présentation du mémoire en cassation
sont claires et précises et qu'en conséquence le grief des requérants
doit être rejeté en raison de l'absence d'usage adéquat de la voie de
recours en cassation.
Les requérants considèrent qu'en l'espèce les prescriptions des
articles 984, 986 et 989 du Nouveau Code de procédure civile ont été
respectées, puisque le pourvoi en cassation a été formé par déclaration
écrite de chacune des parties au secrétariat de la juridiction qui a
rendu la décision attaquée. Selon eux, ces déclarations contenaient
l'indication sommaire des moyens de cassation puisqu'elles
mentionnaient « tous les moyens tels qu'ils [seraient] exposés dans un
mémoire ampliatif, notamment manque de bases légales, défaut de motif,
violation de la loi, et plus généralement d'autres motifs ».
La Commission rappelle que le « droit d'accès à un tribunal »
n'est pas absolu ; il se prête à des limitations implicitement admises,
notamment pour les conditions de recevabilité d'un recours, car il
appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, qui jouit
à cet égard d'une certaine marge d'appréciation. Toutefois, ces
limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable
d'une manière ou à un point tels que son droit d'accès à un tribunal
s'en trouve atteint dans sa substance même. Afin de déterminer si tel
ne fut pas le cas en l'espèce, la Commission recherchera d'abord si les
modalités d'exercice du pourvoi en cassation pouvaient passer pour
prévisibles aux yeux d'un justiciable, et partant, si la sanction de
leur non-respect n'a pas méconnu le principe de proportionnalité (voir
Cour eur. D.H., arrêt Levages Prestations Services c. France du
23 octobre 1996, Recueil 1996-V, fasc. 19, p.12-13, par. 40-42).
En l'espèce, la Commission relève que les conditions de
recevabilité du pourvoi en cassation en matière civile, pour les
litiges dispensés du ministère d'avocat, ressortent clairement des
dispositions légales applicables, ainsi que de la jurisprudence
constante en la matière.
A cet égard, la Commission note que les déclarations de pourvoi
des requérants ne contenaient aucun énoncé des moyens de cassation, les
termes utilisés, à savoir « manque de bases légales, défaut de motif,
violation de la loi, et (...) autres motifs », constituant une
formulation trop générale, d'usage courant, pour être considérés comme
tel. En revanche, ces déclarations se référaient expressément à un
mémoire ampliatif contenant cet exposé. Or, en l'absence d'énoncé des
moyens de cassation dans les déclarations des requérants et faute de
mandat spécial produit par l'avocat lors du dépôt du mémoire ampliatif,
l'irrecevabilité des pourvois en cassation était parfaitement
prévisible, en application des articles 984, 986 et 989 du Nouveau Code
de procédure civile.
Par ailleurs, vu la spécificité du rôle joué par la Cour de
cassation, dont le contrôle est limité au respect du droit, la
Commission peut admettre qu'un formalisme plus grand assortisse la
procédure suivie devant cette juridiction, notamment en ce qui concerne
l'exposé des moyens invoqués et l'exigence d'un mandat spécial de
représentation, sans que l'on puisse pour autant considérer que ce
formalisme constitue une atteinte disproportionnée aux droits garantis
par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Il s'ensuit que le grief doit être rejeté comme étant
manifestement mal fondé, en application de l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, les griefs des
requérants concernant la durée et l'équité des procédures ;
DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES pour le surplus.
M.-T. SCHOEPFER G.H. THUNE
Secrétaire Présidente
de la Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre
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