Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 7
Juin 1999
Gonzalez c. Espagne (déc.) - 43544/98
Décision 29.6.1999 [Section IV]
Article 5
Article 5-1-f
Extradition
Délai imparti à un Etat pour formuler une demande d’extradition: irrecevable
Le requérant, ressortissant américain, fut inculpé de trafic de stupéfiants par un tribunal fédéral de Floride. Le 5 février 1997, il fut arrêté à Madrid en vertu d’un mandat d’arrêt international demandant son incarcération et son extradition vers les Etats-Unis. Conformément à la loi sur l’extradition et au Traité d’extradition entre l’Espagne et les Etats-Unis, l’Audiencia Nacional ordonna donc d’écrouer le requérant. Le 14 février 1997, la détention de l’intéressé fut notifiée à l’ambassade des Etats-Unis, laquelle, le 24 mars 1997, émit une note verbale demandant son extradition; les documents d’extradition furent reçus le 1er avril 1997. Le 26 mars 1997, l’Audiencia Nacional prolongea la détention de quarante jours. Le requérant fit appel de cette décision et demanda à être libéré, faisant valoir que les documents d’extradition n’avaient pas été reçus dans le délai légal de quarante-cinq jours après l’arrestation. Le 31 mars 1998, l’Audiencia Nacional souligna que le délai commençait à courir non pas à partir du jour de l’arrestation mais à compter de la notification à l’ambassade de l’arrestation. La note verbale de l’ambassade des Etats-Unis avait donc été émise dans le délai requis et l’appel fut rejeté. Les recours ultérieurs du requérant, y compris devant la Cour constitutionnelle, n’eurent pas plus de succès.
Irrecevable sous l’angle de l’article 5 § 1 (f): Le contrôle de la légalité de la détention d’une personne faisant l’objet d’une procédure d’extradition se limite à vérifier que la détention a une base légale et que la décision d’incarcérer cette personne ne peut être qualifiée d’arbitraire à la lumière des faits de la cause. Lorsqu’elle a ordonné d’emprisonner le requérant en vue de son extradition, l’Audiencia Nacional a suivi une procédure conforme au droit interne, c’est-à-dire la loi sur l’extradition et le Traité d’extradition entre l’Espagne et les Etats-Unis. Pour autant que le requérant se plaint que les autorités américaines n’ont pas présenté la demande d’extradition dans le délai légal de 45 jours, l’Audiencia Nacional a précisé que le délai commençait à courir à compter du jour de la notification de l’arrestation à l’Etat demandeur et non au jour de l’arrestation. Dès lors, la demande des autorités américaines a été présentée à temps. En outre, les décisions prises dans la procédure à l’encontre du requérant ont exposé de multiples raisons justifiant son maintien en détention: manifestement mal fondée.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: Le requérant a pu demander le contrôle judiciaire de sa demande d’extradition et la procédure devant l’Audiencia Nacional n’a révélé aucun élément d’iniquité. A supposer même que l’article 6 § 1 fût applicable, le grief du requérant était dans tous les cas irrecevable: manifestement mal fondée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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