TROISIÈME SECTION
Requête no 51135/09
Rafael GONZALEZ CARRASCO et Manuel CALLE ARCAL
contre l’Espagne
introduite le 3 août 2009
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision partielle de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Peut-on considérer que la procédure devant l’Audiencia Provincial de Malaga qui s’acheva avec la condamnation des requérants est compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, dans quelle mesure la présente affaire diffère-t-elle de celles que la Cour a déjà examinées en la matière (voir, entre autres les arrêts Botten c. Norvège, 19 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I ; Igual Coll c. Espagne, no 37496/04, 10 mars 2009 ; Bazo González c. Espagne, no 30643/04, 16 décembre 2008 ; Marcos Barrios c. Espagne, no 17122/07, 21 septembre 2010 ; García Hernández c. Espagne, no 15256/07, 16 novembre 2010 ; Almenara Alvarez c. Espagne, no 16096/08, 25 octobre 2011 et Valbuena Redondo c. Espagne, no 21460/08, 13 décembre 2011) ?
2. L’Audiencia Provincial de Malaga qui a connu de la cause des requérants était-elle impartiale comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
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