Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 11
Octobre 1999
Gonzalez Marin c. Espagne (déc.) - 39521/98
Décision 5.10.1999 [Section IV]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Recours interne effectif
Voies de droit effectives pour se plaindre de la durée d'une procédure
Le requérant, ingénieur dans un barrage, a été poursuivi pénalement pour sa responsabilité dans la rupture de celui-ci et dans l'inondation meurtrière qui s'ensuivit. Son inculpation lui fut signifiée par le juge d'instruction le 27 janvier 1983. Le 18 décembre 1993, l'Audiencia Provincial de Valence ordonna le renvoi du dossier devant le juge d'instruction, afin de donner la possibilité à d'autres victimes de se porter parties civiles. Le 1er décembre 1994, le tribunal constitutionnel saisi d'un recours d'amparo constata que la longueur de la procédure était excessive et ordonna l'ouverture immédiate des débats devant l'Audiencia Provincial. La procédure ne se termina toutefois que le 15 avril 1997, par un arrêt du Tribunal suprême qui condamna le requérant à un mois de prison assorti d'amendes. Le requérant forma alors un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel pour se plaindre, notamment, de la durée excessive de la procédure. Les recours d'amparo qui mettent en cause la durée d'une procédure judiciaire devant être formulés pendant le déroulement de ladite procédure, la Haute juridiction rejeta le grief du requérant pour tardiveté. Elle rappela, en outre, qu'elle s'était déjà prononcée sur ce moyen et avait remédié à la carence constatée lors du premier recours d'amparo.
Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1: Le requérant a choisi de contester devant le tribunal constitutionnel la durée de la procédure, une fois celle-ci terminée, alors qu'il avait la possibilité de présenter une demande de réparation auprès du ministère de la justice pour fonctionnement anormal de l'institution judiciaire. La décision du ministre pouvant faire l'objet d'un recours contentieux devant les juridictions administratives, cette voie de droit présentait un degré suffisant d'accessibilité et d'effectivité: non épuisement
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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