Communiquée le 5 septembre 2016
TROISIÈME SECTION
Requête no 20185/07
Aleksey Anatolyevich GORBUNOV
contre la Russie
introduite le 3 juillet 2007
EXPOSÉ DES FAITS
1. Le requérant, M. Aleksey Anatolyevich Gorbunov, est un ressortissant russe né en 1973 et résidant à Moscou.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
3. Le requérant assigna une société en responsabilité contractuelle.
4. Par un jugement contradictoire du 24 octobre 2006[1] le tribunal du district Sovetski de Tomsk rejeta partiellement son action.
5. Le tribunal ne communiqua que le dispositif du jugement.
6. En l’absence du jugement motivé, le 2 novembre, le requérant forma un pourvoi en cassation succinct. Il demanda, en même temps, au président du tribunal de district de « prendre des mesures » pour qu’il pût consulter le texte intégral du jugement.
7. Le 23 novembre 2006, il se plaignit de nouveau au président du tribunal. Le 29 novembre 2006, le président informa le requérant que le jugement motivé lui avait été envoyé le 28 novembre 2006. Le requérant affirme l’avoir reçu seulement le 7 décembre 2006[2].
8. Le 8 décembre, le requérant rédigea les conclusions de cassation. Le 9 décembre, il les envoya au tribunal de district.
9. Le 21 décembre, le tribunal informa le requérant avoir transmis les conclusions de cassation à la cour régionale pour examen. L’audience de cassation fut fixée au 12 janvier 2007.
10. Le 1er janvier 2007, le requérant envoya les conclusions de cassation complémentaires.
11. Le 12 janvier 2007, la cour régionale de Tomsk décida qu’il n’y avait pas lieu de statuer en cassation (снять с кассационного рассмотрения) et renvoya le dossier au tribunal de district. La cour considéra que les conclusions de cassation du 8 décembre 2006 et du 1er janvier 2007 avaient été présentées tardivement et que l’intéressé n’avait pas fait de demande de relevé de forclusion. D’un autre côté, la cour refusa d’examiner le pourvoi succinct du 2 novembre 2006 car il ne contenait pas les motifs de l’annulation du jugement.
12. En application de cette décision, le 18 janvier 2007, par deux décisions, le tribunal rendit au requérant ses conclusions de cassation en lui proposant de les soumettre à nouveau avec une demande de relevé de forclusion.
13. Le 7 février 2007, par deux requêtes distinctes, le requérant fit un recours en soutenant que le délai de cassation n’était pas dépassé vu la date de son pourvoi succinct. Il fit observer que le tribunal de district aurait dû, le cas échéant, lui enjoindre de le compléter après la rédaction du jugement motivé (voir paragraphe 19 ci-dessous). Il fit observer également qu’à la réception du texte du jugement, il avait rapidement déposé les conclusions de cassation. Il se plaignit en outre de l’envoi tardif du jugement de première instance et des décisions du 18 janvier 2007 (paragraphe 12 ci‑dessus).
14. Le 10 avril 2007, la cour régionale rejeta son recours. Le requérant affirme ne jamais avoir reçu le texte de la décision.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
15. Le jugement doit être rendu immédiatement après l’examen de l’affaire. Le tribunal doit prononcer le dispositif lors de la même audience, mais il peut reporter à cinq jours maximum l’élaboration des considérants du jugement. Une fois le dispositif prononcé, le jugement doit être signé par tous les juges et versé au dossier (article 199 du code de procédure civile).
16. Dans le cas où seul le dispositif du jugement est prononcé, le juge chargé de l’affaire est tenu d’expliquer aux parties à quel moment elles et leurs représentants peuvent consulter le jugement motivé (article 193 du code).
17. Les parties absentes à l’audience se voient envoyer une copie du jugement au plus tard cinq jours après la rédaction du jugement motivé (со дня принятия решения судом в окончательной форме) (article 214 du code). L’Instruction relative à l’organisation du travail du greffe des tribunaux de district (Instruction no 36, du 29 avril 2003, émise par une ordonnance du directeur général du département chargé des questions matérielles des juridictions auprès de la Cour suprême de Russie) précise que dans tous les autres cas, une copie de la décision de justice est délivrée aux parties sur demande (paragraphe 7.6 de l’Instruction).
18. Le pourvoi en cassation doit être déposé au tribunal ayant rendu le jugement en première instance (article 337 § 2 du code, tel qu’en vigueur au moment des faits). Le délai de pourvoi en cassation était de dix jours à compter de la rédaction du jugement motivé (article 338 du code, tel qu’en vigueur au moment des faits).
19. Si le pourvoi n’est pas conforme aux prescriptions imposées par le code, en particulier, s’il ne contient pas de motifs pour l’annulation du jugement, le tribunal enjoint à l’intéressé de corriger les irrégularités dans un délai qu’il fixe. Si l’intéressé se conforme à l’injonction dans le délai fixé, le pourvoi est réputé formé le jour de son dépôt initial (article 341 du code).
20. Le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable : (i) si son auteur ne s’est pas conformé à l’injonction du tribunal de corriger les irrégularités entachant le pourvoi ; (ii) s’il est tardif et ne contient pas de demande de relevé de forclusion ou si cette demande est rejetée (article 342 § 1 du code). La décision d’irrecevabilité est susceptible d’un recours (article 342 § 3 du code).
21. Il ressort de la lecture combinée de l’article 112 du code et de la directive de la Cour suprême de Russie du 24 juin 2008 no 12 (paragraphe 9), que le tribunal peut relever une partie de la forclusion pour se pourvoir en cassation s’il estime qu’elle avait une raison valable justifiant le retard. La raison valable pourrait être notamment le non-respect par le tribunal du délai imparti par l’article 199 du code pour rédiger le jugement motivé, à condition que cela ait conduit à l’impossibilité pour l’intéressé de préparer et déposer les conclusions de cassation dans le délai imparti.
GRIEFS
22. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit d’accès à un tribunal, dans la mesure où les juridictions internes, pour des raisons qu’il estime purement formelles et erronées, ont refusé d’examiner son pourvoi en cassation.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a‑t‑il bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, notamment à l’instance de cassation, au sens de l’article 6 § 1, dans la mesure où le texte intégral du jugement du tribunal du district Sovetski de Tomsk du 24 octobre 2006 lui a été envoyé le 28 novembre 2006 ?
2. Le jugement motivé a‑t‑il été rédigé et envoyé au requérant dans les délais nécessaires pour préparer à temps le pourvoi en cassation ?
3. Le Gouvernement est invité à présenter les copies de la (des) décision(s) rendue(s) par la cour régionale de Tomsk rejetant le recours du requérant contre les décisions du 18 janvier 2007.
[1]1. Le requérant allègue que le jugement a été rendu le 23 octobre 2006, alors que le texte du jugement indique la date du 24 octobre 2006.
[2]2. Le requérant n’a pas fourni de documents prouvant cette date de réception.
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