PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 37014/07
présentée par Vladimir Gennadievitch GORDEÏEV
contre la Russie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 22 mai 2008 en une chambre composée de :
Christos Rozakis, président,
Nina Vajić,
Anatoly Kovler,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 27 juin 2007,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Vladimir Gennadievitch Gordeïev, est un ressortissant russe, né en 1963 et résidant à Kamenka, région de Leningrad. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») est représenté par Mme V. Milintchouk, représentante de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Par une décision du 30 mai 2005, le tribunal de la garnison militaire de Vyborg donna gain de cause à l’action du requérant dirigée contre l’unité militaire no 88316 et ordonna à cette dernière d’attribuer à l’intéressé un logement social, conformément aux exigences de la loi en vigueur.
N’étant pas contestée, la décision passa en force jugée, le 10 juin 2005.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de ce que l’absence d’exécution de la décision judiciaire définitive, rendue en sa faveur, méconnait son droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, l’intéressé estime que l’inexécution de la décision s’analyse en une violation du droit au respect de ses biens.
EN DROIT
La Cour relève qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le recours introduit par le requérant pour les motifs suivants.
Par un courrier du 24 mars 2008, le requérant a informé le greffe qu’il ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour, ayant reçu l’exécution de la décision de justice. Le requérant n’a pas précisé la date d’exécution de la décision.
La Cour prend acte de la déclaration du requérant et constate que, conformément à l’article 37 § 1 in fine, aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Søren NielsenChristos Rozakis
GreffierPrésident
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