Publié le 29 mars 2021
TROISIÈME SECTION
Requêtes nos 12229/18 et 21579/18
Sergey Gennadyevich GOREPYAKIN contre la Russie
et Demyan Vladimirovich MIKHAYLOV contre la Russie
introduites respectivement
le 8 mars 2018 et le 25 avril 2018
communiquées le 8 mars 2021
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent la non-publicité des débats pendant les procès pénaux dirigés à l’encontre des requérants (voir, pour les détails concernant les procédures pénales respectives, l’annexe ci-dessous).
QUESTIONS AUX PARTIES
Les procès pénaux dirigés à l’encontre des requérants ont-ils été conformes à l’exigence de publicité consacrée par l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, l’exclusion du public était-elle « strictement nécessaire » au sens de cette disposition de la Convention (Raks c. Russie, no 20702/04, §§ 43‑51, 11 octobre 2011, et Izmestyev c. Russie, no 74141/10, §§ 91‑95, 27 août 2019) ?
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
Procédure pénale
1.
12229/18
Gorepyakin
c. Russie
08/03/2018
Sergey Gennadyevich GOREPYAKIN
1978
Plavsk
Oksana Vladimirovna PREOBRAZHENSKAYA
Jugement du tribunal du district Perovskiy du 20 avril 2017, maintenu en appel le 12 octobre 2017 par le tribunal de la ville de Moscou.
Exclusion du public à partir du
27 octobre 2016 devant le tribunal de première instance.
2.
21579/18
Mikhaylov
c. Russie
25/04/2018
Demyan Vladimirovich MIKHAYLOV
1980
Shakhty
Olga Sergeyevna ZORINA
Jugement du tribunal du district Neklinovskiy du 10 avril 2017, maintenu en appel le 16 novembre 2017 par la cour régionale de Rostov-sur-Don.
Exclusion du public pour toute la durée de la procédure pénale devant le tribunal de première instance et devant l’instance d’appel.
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