Résolution CM/ResDH(2015)188
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Cinq affaires contre « l’ex-République yougoslave de Macédoine »
Requête no
Affaire
Date de la décision
17395/10
Zlate GORGIEV ET Hristo HRISTOV
06/05/2014
19053/05
Dobre JAKIMOV
18/03/2014
27936/10
Zoran ARSOV
06/05/2014
40583/10
Kristina VVEISE SARPANOVA
01/04/2014
46359/10
Stojan PETROVSKI ET Milka PETROVSKA ET 6 AUTRES REQUETES
07/10/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 novembre 2015
lors de la 1239e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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