Gorou c. Grèce (n° 2) (renvoi)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 102

Novembre 2007

Gorou c. Grèce (n° 2) (renvoi) - 12686/03

Arrêt 14.6.2007 [Section I]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Procès équitable

Rejet sommaire d'une demande d'autorisation de saisir la Cour de cassation : affaire renvoyée devant la Grande Chambre

Fonctionnaire du ministère de l’Éducation nationale, la requérante intenta au civil une action contre son supérieur hiérarchique pour parjure et diffamation. Devant la Cour européenne, elle se plaint du caractère insuffisamment motivé de la décision par laquelle le procureur rejeta sa demande d’autorisation de se pourvoir en cassation. Elle dénonce par ailleurs la durée de la procédure interne.

La Cour juge, par quatre voix contre trois, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 relativement à l’allégation selon laquelle la procédure a manqué d’équité et, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 relativement à la durée de la procédure.

L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la requérante.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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