Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 148
Janvier 2012
Gorovenky et Bugara c. Ukraine - 36146/05
Arrêt 12.1.2012 [Section V]
Article 2
Obligations positives
Article 2-1
Vie
Manquement à évaluer adéquatement un policier avant de lui délivrer une arme à feu, avec laquelle il a par la suite tué des personnes : violation
En fait – Les proches des requérants ont été tués par balles lorsqu’un policier qui n’était pas en service a pris part à une rixe et a fait feu avec son arme de service qu’apparemment il portait en tous temps. Le policier avait des antécédents d’alcoolisme, d’indiscipline et de violence.
En droit – Article 2 : La Cour examine l’affaire sous l’angle de l’obligation positive de l’Etat de protéger la vie, étant donné qu’au moment des faits le policier n’était pas en service et ne participait pas à une opération de police organisée ni à une poursuite sur un cas de flagrant délit. Elle observe que les autorités nationales ont reconnu en plusieurs occasions que les supérieurs du policier avaient manqué à apprécié correctement sa personnalité en lui permettant de porter une arme malgré de précédents incidents troublants et que, de plus, alors que le droit interne interdisait expressément la délivrance d’armes à feu aux policiers qui ne disposaient pas d’un lieu d’entreposage sécurisé, il n’a jamais été procédé à aucun contrôle pour vérifier où l’intéressé rangeait son arme à son domicile. Elle estime possible que ce soit en raison de l’absence de lieu sûr pour entreposer son arme que le policier l’ait portée sur lui en tous temps, même lorsqu’il n’était pas de service. Elle rappelle que les Etats doivent appliquer des normes professionnelles élevées dans leur système d’application des lois, et veiller à ce que les agents de ce système répondent aux critères requis. En particulier, lorsqu’ils équipent les membres des forces de police d’armes à feu, ils doivent non seulement veiller à ce que les intéressés bénéficient de la formation technique nécessaire mais aussi sélectionner soigneusement les agents autorisés à porter ces armes. La Cour constate un double manquement en l’espèce : le policier s’était vu délivrer une arme en violation des règles du droit interne (puisque l’on n’avait pas vérifié s’il disposait d’un lieu de rangement adéquat), et sa personnalité n’avait pas fait l’objet d’une appréciation adéquate à la lumière de ses antécédents d’infractions disciplinaires.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 12 000 EUR à chacun des quatre requérants toujours en vie pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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