PREMIÈRE SECTION
Requête no 53757/10
Georgiy Fridrikhovich GORYACHEV
contre la Russie
introduite le 16 août 2010
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Georgiy Fridrikhovich Goryachev, est un ressortissant russe né en 1969 et résidant à Chadrinsk, région de Kourgan.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 8 avril 2010, des policiers menèrent une perquisition dans son appartement et saisirent des biens.
Le requérant introduisit une action judiciaire par la voie prévue par le chapitre 25 du code de la procédure civile.
Par une décision avant dire droit du 30 avril 2010, le tribunal du district de Chadrinsk se déclara incompétent pour examiner ce recours par la voie prévue par ce chapitre. Le tribunal établit qu’il s’agissait en l’occurrence d’un recours dirigé contre les autorités chargées de mener les enquêtes pénales. Or, selon le tribunal, il existait une loi spéciale – l’article 125 du code de procédure pénale – pour contester les actions de ces autorités. Le 8 juin 2010, la cour régionale de Kourgan confirma la décision, en cassation.
Le requérant introduisit alors un recours judiciaire par la voie prévu par l’article 125 du code de procédure pénale.
Par une décision avant dire droit du 14 mai 2010, le tribunal du district de Chadrinsk se déclara incompétent pour examiner ce recours en vertu de l’article 125 car la perquisition et la saisine contestées n’avaient pas été menées dans le cadre d’une enquête pénale ouverte mais par la voie d’une loi régulant les mesures opérationnelles d’investigation (Закон об оперативно-розыскной деятельности).
Le requérant se pourvut en cassation. Il se plaignit entre autres d’une violation de son droit d’accès à la justice en ce que le tribunal avait refusé d’examiner son recours relatif à la saisine de ses biens tant par la voie civile que pénale.
Par un arrêt du 22 juin 2010, la cour régionale de Kourgan confirma la décision, en cassation. Elle confirma la conclusion du tribunal du district en ce qui concerne l’incompétence pour examiner le présent recours par la voie prévue par l’article 125 du code de procédure pénale. La cour rejeta l’argument du requérant selon lequel son recours n’avait pas été examiné par la voie civile non plus. Selon la cour, cet argument était étranger à l’objet de la présente procédure.
GRIEF
Invoquant l’article 6 combiné avec l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation du droit d’accès à un tribunal en ce que les juridictions nationales ont refusé d’examiner sa cause sur le fond.
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QUESTIONS AUX PARTIES
1. La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. En particulier, le fait que le tribunal du district de Chadrinsk, région de Kourgan, a refusé d’examiner le recours du requérant sur le fond tant par la voie prévue par le code de procédure civile que celle prévue par le code de procédure pénale, a-t-il porté atteinte au droit du requérant d’avoir accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
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