GIOSAKIS c. GRECE (N° 3)

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 32814/07
présentée par Iakovos-Pavlos GIOSAKIS
contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 24 septembre 2009 en une chambre composée de :

Nina Vajić, présidente,
Christos Rozakis,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 16 juillet 2007,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Iakovos-Pavlos Giosakis, est un ressortissant grec, né en 1965 et actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Korydallos. Il est représenté devant la Cour par Mes V. Chirdaris et I. Mantzouranis, avocats à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les déléguées de son agent, Mme O. Patsopoulou, assesseure auprès du Conseil juridique de l’Etat, et Mme Z. Hadjipavlou, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat.

A. Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le requérant, archimandrite de l’Eglise orthodoxe, fut poursuivi pour une série d’infractions qu’il aurait commises entre 2001 et 2004 :

a) en 2001, escroquerie au détriment d’une personne d’origine grecque, résidant à Chicago, aux Etats-Unis ;

b) de 2003 à 2004, recel de certaines sommes d’argent provenant d’activités criminelles ;

c) en 2005, complicité d’escroquerie commise par un juge d’instruction du tribunal de grande instance d’Athènes et

d) recel répété de deniers provenant de la corruption d’un magistrat.

Le 16 janvier 2006, le requérant fit l’objet d’un mandat de dépôt.

Le 19 janvier 2006, le requérant introduisit un recours contre ce mandat devant la chambre d’accusation de la cour d’appel. Il demanda à comparaître personnellement devant elle afin de développer ses arguments, ce qui eut lieu le 28 février 2006. Le 29 mars 2006, la chambre d’accusation rejeta le recours contre le mandat.

Le 19 mai 2006, le requérant déposa une demande tendant à sa libération sous condition, que le juge d’instruction rejeta. La chambre d’accusation de la cour d’appel confirma cette décision. Une nouvelle demande du 29 août 2006 connut la même issue par la décision 48/2006 du juge d’instruction.

Le 11 octobre 2006, le requérant introduisit un recours contre la décision 48/2006 devant la chambre d’accusation de la cour d’appel. Le 19 octobre 2006, il sollicita l’autorisation de comparaître personnellement avec son avocat devant la chambre d’accusation afin d’exposer les raisons qui justifiaient selon lui le remplacement de sa détention provisoire par une libération conditionnelle. Pour démontrer la nécessité de cette comparution personnelle, le requérant déposa des observations complémentaires, les 18 novembre et 12 décembre 2006. Le 21 décembre 2006, le requérant comparut personnellement devant la chambre d’accusation.

Par une décision 3438/2006 du 29 décembre 2006, la chambre d’accusation ordonna la libération sous condition (dépôt de garantie de 30 000 euros, présentation à la station de police du lieu de résidence dans les cinq premiers jours de chaque mois et interdiction de quitter le territoire).

Le 9 janvier 2007, le procureur près la Cour de cassation forma un pourvoi contre la décision 3438/2006. L’audience fut fixée au 26 janvier 2007 et le procureur déposa ses observations le 11 janvier 2007.

Le 16 janvier 2007, le requérant demanda à la chambre d’accusation de la Cour de cassation l’autorisation de comparaître, personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat, afin d’exposer ses objections et ses arguments contre la proposition du procureur. Il invoquait l’article 6 de la Convention. Le 17 janvier 2007, le procureur requit le rejet de cette demande. Le 25 janvier 2007, le requérant déposa des observations volumineuses concernant tant les moyens de cassation invoqués par le procureur que la question de la prolongation de la détention.

Le 26 janvier 2007, la chambre d’accusation de la Cour de cassation délibéra en présence du procureur. Celui-ci n’était pas celui qui avait formé le pourvoi et rédigé les observations, car ce dernier était empêché.

Par une décision 194/2007, rendue le 5 février 2007, elle infirma la décision 3438/2006 au motif qu’elle était contradictoire et insuffisamment motivée. Elle releva que les caractéristiques spécifiques des actes reprochés au requérant démontraient que ceux-ci avaient été commis de manière méthodique et répétée sur une longue période et que la chambre d’accusation de la cour d’appel ne justifiait pas suffisamment sa conclusion selon laquelle le requérant ne risquait pas de poursuivre son activité criminelle. Enfin, elle renvoya l’affaire devant la chambre d’accusation de la cour d’appel pour qu’elle statue à nouveau avec une composition différente.

En outre, la chambre d’accusation de la Cour de cassation considéra que le fait que le procureur ait seul le droit de former un pourvoi, et non l’accusé, ne méconnaissait pas le principe de l’égalité des armes tel que garanti par les articles 4 de la Constitution et 6 § 1 de la Convention, et par l’article 5 § 4 de celle-ci, car le procureur ne pouvait être assimilé à une partie au procès. Du reste, l’accusé avait la possibilité de faire valoir ses arguments. Quant à la demande du requérant de comparaître personnellement, elle était irrecevable car elle n’avait pas été formulée par la partie ayant formé le pourvoi.

Le requérant fut reconduit le jour même à la maison d’arrêt. Il fut libéré le 14 août 2007, date correspondant à la limite de la période maximale de détention provisoire de dix-huit mois, autorisée par le droit interne.

B. Le droit et la pratique internes pertinents

L’article 309 du code de procédure pénale dispose :

« 1. La chambre d’accusation peut : a) décider de ne pas maintenir l’accusation; b) arrêter définitivement la poursuite pénale ; c) suspendre la poursuite pénale mais seulement pour les crimes d’homicide volontaire, de vol avec violence, d’exaction, de vol (...) et d’incendie volontaire ; d) ordonner un complément d’instruction et e) renvoyer l’accusé en jugement devant le tribunal compétent.

2. La chambre saisie de la demande de l’une des parties doit ordonner la comparution de celles-ci afin qu’elles fournissent, en présence du procureur, toute précision. Elle peut de surcroît autoriser les conseils à présenter oralement des observations relatives à l’affaire. La chambre peut aussi ordonner d’office les actes susmentionnés. Elle ne peut rejeter une demande de comparution que pour des motifs précis qui doivent être expressément mentionnés dans son arrêt. Lorsqu’elle ordonne la comparution de l’une des parties, la chambre est tenue de convoquer et d’entendre aussi l’autre (...) »

Cette disposition s’applique par analogie devant la chambre d’accusation de la cour d’appel (article 316 § 2 du code de procédure pénale) et la chambre d’accusation de la Cour de cassation (article 485 § 1). Toutefois, ne peut comparaître personnellement devant cette dernière que la partie qui a formé le pourvoi. Ceci s’explique par le fait que les éclaircissements qui peuvent être nécessaires dans ce cas doivent porter sur les moyens de cassation, la Cour de cassation n’examinant pas le fond de l’affaire mais le bien-fondé de la décision de la chambre d’accusation de la cour d’appel (Cour de cassation, arrêt no 807/2008). Ces éclaircissements ne pouvant être fournis que par la partie qui a formé le pourvoi, une demande de comparution émanant de l’autre partie est irrecevable (Cour de cassation, arrêt no 307/2004).

GRIEFS

Invoquant les articles 5 § 4 et 6 de la Convention, le requérant se plaint du refus de lui permettre de comparaître, personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat, devant la chambre d’accusation de la Cour de cassation.

EN DROIT

1. Le requérant se plaint du refus de lui permettre de comparaître, personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat, devant la chambre d’accusation de la Cour de cassation pour réfuter les réquisitions du procureur tendant à son maintien en détention provisoire. Il invoque l’article 5 § 4 de la Convention qui dispose :

« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

Se référant à l’arrêt Toth c. Autriche (12 décembre 1991, §§ 85‑87, série A no 224), le Gouvernement soutient que l’article 5 § 4 ne s’applique pas en l’espèce, car saisie du pourvoi du procureur près la Cour de cassation, la chambre d’accusation de la Cour de cassation n’a pas examiné le fond de l’affaire (c’est-à-dire si les conditions pour prolonger ou non la détention se trouvaient réunies), mais a seulement contrôlé la légalité de la décision de la chambre d’accusation de la cour d’appel. La décision de prolonger ou non la détention provisoire n’a pas été prise par la chambre d’accusation de la Cour de cassation mais par celle de la cour d’appel à laquelle la première a renvoyé l’affaire.

Le Gouvernement observe par ailleurs que l’audience devant la chambre d’accusation de la Cour de cassation portait sur l’examen de la légalité, notamment la motivation, de la décision de la chambre d’accusation de la cour d’appel et non la prolongation de la détention provisoire. Selon lui, le requérant a pu développer ses arguments tant à l’égard des moyens de cassation du procureur que de la question de sa détention. Le Gouvernement souligne que le procureur agit comme un organe de justice autonome et impartial qui aide le juge à la recherche de la vérité et ne peut être assimilé à une partie au procès ou à un adversaire de l’accusé. En l’espèce, l’accès du requérant aux éléments du dossier n’a nullement été entravé et il a répondu au pourvoi en cassation et aux observations du procureur, de sorte qu’il n’y a eu aucune rupture de l’égalité des armes entre les deux parties.

Se prévalant de l’arrêt Fodale c. Italie (no 10148/01, 1er juin 2006), le requérant invite la Cour à rejeter la thèse du Gouvernement, au motif que la chambre d’accusation de la cour d’appel, saisie par renvoi, était tenue de suivre la décision de la chambre d’accusation de la Cour de cassation.

Le requérant reproche au Gouvernement de faire une lecture trop formelle du code de procédure pénale en soutenant que la comparution personnelle devant la chambre d’accusation de la Cour de cassation est réservée à la partie ayant introduit le pourvoi. Il souligne que l’accusé est au centre de la procédure devant cette chambre d’accusation. Cette procédure le concerne directement et personnellement car de son issue dépend son maintien en liberté ou sa reconduite en prison. En l’espèce, le procureur ne s’est pas limité au rôle d’une tierce personne neutre au litige mais a invité la chambre d’accusation à annuler la décision de la cour d’appel.

Selon la jurisprudence de la Cour, la possibilité pour un détenu « d’être entendu lui-même ou, au besoin, moyennant une certaine forme de représentation » figure dans certains cas parmi les « garanties fondamentales de procédure appliquées en matière de privation de liberté » (Sanchez‑Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, § 51, série A no 107). Tel est le cas notamment lorsque la comparution du détenu peut être considérée comme le moyen d’assurer le respect de l’égalité des armes, l’une des principales sauvegardes inhérentes à une instance de caractère judiciaire au regard de la Convention.

La Cour rappelle en outre que dans l’arrêt Kampanis c. Grèce (13 juillet 1995, § 58, série A no 318-B), elle a estimé, à l’occasion d’une procédure devant la chambre d’accusation de la cour d’appel, que « l’égalité des armes imposait d’accorder au requérant la possibilité de comparaître en même temps que le procureur afin de pouvoir répliquer à ses conclusions ». Elle a conclu que « faute d’offrir à l’intéressé une participation adéquate à une instance dont l’issue était déterminante pour le maintien ou la levée de sa détention, le système juridique grec en vigueur à l’époque et tel qu’il a été appliqué dans la présente affaire ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 5 § 4 ». Cette jurisprudence fut également confirmée dans l’affaire Kotsaridis (Kotsaridis c. Grèce, no 71498/01, 23 septembre 2004).

La Cour admet que dans certaines circonstances, et notamment lorsque l’intéressé a pu comparaître devant le tribunal statuant sur sa détention en premier ressort, le respect des exigences procédurales inhérentes à l’article 5 § 4 n’exige pas qu’il comparaisse de nouveau devant la juridiction de recours. Elle observe cependant que pour déterminer si une procédure relevant de l’article 5 § 4 offre les garanties nécessaires, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule (Husak c. République tchèque, no 19970/04, 4 décembre 2008, § 43, et Krejčíř c. République tchèque, nos 39298/04 et 8723/05, 26 mars 2009, § 117).

En l’espèce, la Cour note que le requérant a demandé et obtenu l’autorisation de comparaître à deux reprises devant la chambre d’accusation de la cour d’appel : la première, le 28 février 2006, pour contester le mandat de dépôt émis contre lui le 16 janvier 2006, puis le 21 décembre 2006, pour réclamer sa mise en liberté sous condition. A la suite de cette dernière comparution et par sa décision 3438/2006 du 29 décembre 2006, la chambre d’accusation a fait droit à la demande du requérant et ordonné son élargissement. Le 9 janvier 2007, le procureur près la Cour de cassation a formé un pourvoi contre cette décision et a déposé, le 11 janvier 2007, des observations supplémentaires. Le 16 janvier 2007, le requérant a demandé à la chambre d’accusation de la Cour de cassation l’autorisation de comparaître pour exposer ses objections et ses arguments contre la proposition du procureur. Le 17 janvier 2007, le procureur a requis le rejet de cette demande. Le 25 janvier 2007, le requérant a déposé des observations complémentaires concernant tant les moyens de cassation invoqués par le procureur que la question de la prolongation de la détention. Toutefois, la chambre d’accusation de la cour de cassation a refusé au requérant de comparaître et a infirmé la décision de la chambre d’accusation de la cour d’appel et renvoyé l’affaire à celle-ci.

La chambre d’accusation de la Cour de cassation a examiné en profondeur la motivation de la décision de la chambre d’accusation de la cour d’appel. Après avoir relevé que les caractéristiques spécifiques des actes reprochés au requérant démontraient que ceux-ci avaient été commis de manière méthodique et répétée sur une longue période, elle a conclu que la chambre d’accusation de la cour d’appel ne justifiait pas suffisamment sa conclusion selon laquelle le requérant ne risquait pas de poursuivre son activité criminelle. Toutefois, la décision quant à la prolongation ou non de la détention du requérant dépendait en définitive de la chambre d’accusation de la cour d’appel appelée à statuer sur le renvoi. La chambre d’accusation de la Cour de cassation ne se prononce pas elle-même sur l’opportunité ou la nécessité de garder l’inculpé incarcéré ou de le relâcher, car elle ne substitue pas sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la décision.

Par conséquent, la Cour estime qu’on ne saurait reprocher aux autorités judiciaires d’avoir omis d’offrir au requérant une participation adéquate à la procédure dont l’issue serait déterminante pour la poursuite de sa détention et de l’avoir privé d’un recours conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

2. La Cour observe que le requérant fondait également sa requête sur l’article 6 de la Convention, en invoquant une violation du principe du contradictoire. Comme le grief sous cet article se confond avec celui relatif à l’article 5, la Cour considère qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de cette disposition, étant donné que l’article 5 contient, en ce qui concerne la privation de liberté, des garanties procédurales particulières, distinctes de celles de l’article 6, et qu’il constitue donc une lex specialis par rapport à cette disposition (voir, mutatis mutandis, Reinprecht v Autriche, no 67175/01, § 55, ECHR 2005-XII). Elle n’estime donc pas nécessaire d’examiner ce grief.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

              André WampachNina Vajić
Greffier adjointPrésidente

 

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