Communiquée le 8 octobre 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 1735/13
Georgios GOULANDRIS et Christianna VARDINOGIANNI
contre la Grèce
introduite le 12 décembre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’application de la garantie ne bis in idem. En particulier, en 2004 et 2008, les requérants se sont vus imposer deux amendes par les autorités pour avoir construit deux clôtures sans permission préalable. En septembre 2008, le tribunal de première instance de Nauplie condamna les requérants à des peines d’emprisonnement de sept mois avec sursis (arrêt no 631/2008). Cet arrêt fut confirmé par la cour d’appel de Nauplie (arrêt no 3211/2011). La Cour de cassation rejeta le recours en annulation des requérants, en considérant entre autres que les amendes en cause ne constituaient pas de sanctions pénales (arrêt no 1077/2012).
QUESTION AUX PARTIES
Les requérants ont-ils, au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole no 7, été jugés deux fois pour la même infraction sur le territoire de l’État défendeur ? Existe-t-il entre les deux sanctions imposées aux requérants un lien, tant matériel que temporel, suffisamment étroit pour les considérer comme s’inscrivant dans le mécanisme intégré de sanctions prévu par le droit interne (voir, A et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, 15 novembre 2016) ?
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Georgios GOULANDRIS
31/08/1958
Christianna VARDINOGIANNI
29/02/1964
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