Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 114
Décembre 2008
Gouliev c. Lituanie - 10425/03
Arrêt 16.12.2008 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Expulsion du requérant sur la base d'un rapport « secret » du service de la sécurité d'Etat non communiqué à l'intéressé : violation
En fait : En 2001, le requérant, un ressortissant azerbaïdjanais, épousa sa compagne, une ressortissante lituanienne avec qui il avait déjà eu une fille âgée de cinq ans, et obtint un permis de séjour temporaire en Lituanie. Sa demande de renouvellement de ce permis fut rejetée par le service des migrations au motif que, selon un dossier classé « secret » du service de la sécurité d'Etat, il représentait une « menace pour la sécurité nationale et l'ordre public ». Le requérant contesta ce refus devant le juge, faisant valoir qu'il habitait en Lituanie depuis 1989, qu'il était propriétaire immobilier dans ce pays, que c'est là que résidait sa famille et que sa femme était de nouveau enceinte. Se fondant notamment sur le rapport classé secret du service de la sécurité d'Etat, dont le contenu n'avait pas été communiqué au requérant, et sur la conclusion tirée dans ce document selon laquelle sa présence continue sur le territoire lituanien mettait en danger la sécurité nationale et l'ordre public, le tribunal administratif débouta l'intéressé. Le requérant forma d'autres recours, mais en vain. En octobre 2002, les autorités tentèrent de l'expulser vers l'Azerbaïdjan et le frappèrent d'interdiction du territoire jusqu'en 2099. Cependant, le requérant se cacha et ne fut finalement expulsé qu'en novembre 2003.
En droit : La thèse du Gouvernement selon laquelle il n'y a pas eu de violation du droit du requérant au respect de sa vie familiale étant donné que toute sa famille pouvait s'établir en Azerbaïdjan doit être écartée au motif que la femme du requérant est une ressortissante lituanienne ayant de solides attaches sociales et culturelles avec la Lituanie et que les deux enfants qu'elle a eus de lui sont nés dans ce pays. La question essentielle qui se pose toutefois en l'espèce est de savoir si l'atteinte en cause répondait à un besoin social impérieux. Le seul élément sur lequel les autorités se sont fondées pour refuser la demande de permis de séjour temporaire en Lituanie présentée par le requérant était la conclusion tirée dans le rapport établi auparavant par le service de la sécurité d'Etat, qui était que l'intéressé représentait une menace pour la sécurité nationale. Or, en vertu des règles de droit interne, les données factuelles classées secrets d'Etat ne pouvaient être produites à titre de preuve au cours d'une procédure administrative tant qu'elles n'étaient pas déclassifiées. Lorsque le requérant s'était vu initialement délivrer un permis de séjour temporaire en 2001, rien n'indiquait que son séjour en Lituanie eût constitué une menace pour la nation et le Gouvernement n'a communiqué à la Cour aucun autre élément de fait permettant d'expliquer pourquoi les autorités nationales avaient considéré le requérant comme une menace. Le requérant avait certes été condamné pénalement, mais pour vol et non pour une infraction se rapportant à la sécurité nationale. Dans ces conditions, son expulsion et l'interdiction de territoire dont il a été frappé, qui
l'empêche de revenir jusqu'en 2099 en Lituanie, le pays où vivent ses deux enfants et sa femme, n'étaient pas nécessaires dans une société démocratique.
Conclusion : violation (à l'unanimité).
Article 41 – 5 000 EUR pour dommage moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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