PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 27755/13
Eleni GIOUROUKOU et autres contre la Grèce
et 9 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 24 janvier 2017 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Aleš Pejchal, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexes I et II. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Christopoulos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives.
Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe I et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 16 février 2017.
Renata DegenerLedi Bianku
Greffière adjointePrésident
ANNEXE i
No
Requête No
Introduite le
1. Requérant
2. Date de naissance
3. Lieu de résidence
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant
(en euros)
27755/13
16/04/2013
1. 9 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
06/12/2016
06/12/2016
2 500
(à chacun des requérants)
27786/13
16/04/2013
1. 8 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
12/12/2016
06/12/2016
2 500
(à chacun des requérants)
27793/13
16/04/2013
1. Dimitrios ANTONIS
2. 16/01/1968
3. Athènes
1. Panagiotis ASVESTAS
2. 19/01/1968
3. Athènes
06/12/2016
06/12/2016
2 500
(à chacun des requérants)
30561/13
30/04/2013
1. 10 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
06/12/2016
06/12/2016
2 500
(à chacun des requérants)
44109/13
05/07/2013
1. 12 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
06/12/2016
06/12/2016
2 500
(à chacun des requérants)
51563/13
05/08/2013
1. 5 requérantes, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
02/12/2016
06/12/2016
2 700
(à chacune des requérantes)
51728/13
05/08/2013
1. Stylianos MICHAIL
2. 26/11/1967
3. Athènes
1. Nikolaos VEKAKIS
2. 09/01/1970
3. Athènes
1. Konstantinos LIAKOS
2. 12/08/1966
3. Athènes
1. Georgios PAPAGEORGIOU
2. 02/11/1966
3. Athènes
07/12/2016
06/12/2016
2 500
(à chacun des requérants)
60037/13
19/09/2013
1. Panagiotis BOUNTOUKIS
2. 15/08/1957
3. Athènes
1. Evaggelia SOLOMOU
2. 08/11/1958
3. Athènes
1. Vasilios NAOUMIS
2. 02/05/1956
3. Athènes
07/12/2016
06/12/2016
2 500
(à chacun des requérants)
25409/14
14/03/2014
1. 14 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
01/12/2016
06/12/2016
2 500
(à chacun des requérants)
31529/14
17/04/2014
1. 14 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
01/12/2016
06/12/2016
2 500
(à chacun des requérants)
ANNEXE II
Requête no 27755/13Eleni GIOUROUKOU, née le 11 février 1952, résidant à AthènesEvgenia KOUROUKAFA, née le 3 décembre 1955, résidant à AthènesZoi MONDANOU, née le 8 mars 1963, résidant à AthènesIlias POULOS, né le 8 mars 1959, résidant à AthènesAspasia IGGLESI, née le 22 mars 1959, résidant à AthènesVasiliki VASILIOU, née le 23 février 1964, résidant à AthènesDimitroula RIZOU, née le 9 mai 1958, résidant à AthènesIrini PAPADAKI, née le 20 février 1956, résidant à AthènesKonstantinos PETROU, né le 20 octobre 1954, résidant à Athènes
Requête no 27786/13Kalliopi TSAMITA, née le 8 décembre 1955, résidant à AthènesVioletta PSILOGIANNI, née le 6 novembre 1952, résidant à AthènesIoannis BANTOUNAS, né le 23 décembre 1956, résidant à AthènesNikolaos SYLAIDOS, né le 15 juillet 1959, résidant à AthènesFotini FRAGGOU, née le 1er septembre 1961, résidant à AthènesAthina CHASOMERI-KROKOU, née le 20 juin 1963, résidant à Glyka NeraPanagiotis MICHAIL, né le 15 août 1951, résidant à AthènesGeorgios GIANNOUTSOS, né le 26 février 1957, résidant à Athènes
Requête no 30561/13Panagiotis VIRVILIS, né le 29 avril 1960, résidant à AthènesNikolaos KAKKAVAS, né le 27 mai 1960, résidant à PrevezaNanteznta GRIGORIADI, née le 28 août 1965, résidant à AthènesEleni MAROUDA, née le 12 décembre 1966, résidant à AthènesMaria MONIOUDI, née le 14 septembre 1964, résidant à AthènesAnastasia BOKARI, née le 26 novembre 1966, résidant à AthènesGeorgios PANAGIOTOPOULOS, né le 12 novembre 1964, résidant à AthènesGeorgia PETROU, née le 6 octobre 1967, résidant à AthènesTheodosios PARASTATIDIS, né le 2 novembre 1946, résidant à AthènesPanagiotis CHRONOPOULOS, né le 1er janvier 1946, résidant à Athènes
Requête no 44109/13Aggeliki ALEXAKI, née le 2 juillet 1967, résidant à AthènesKonstantinos KOUGIANTIS, né le 27 février 1966, résidant à AthènesEvaggelia KONSTANTINIDOU, née le 7 septembre 1952, résidant à AthènesPanagiotis MARKETAKIS, né le 18 août 1967, résidant à AthènesAthanasia DINOU, née le 1er février 1970, résidant à VolosChristos PARASKEVAS, né le 27 novembre 1967, résidant à AthènesGeorgios ROKKAS, né le 13 septembre 1968, résidant à AthènesMaria FRAGGOU, née le 4 novembre 1970, résidant à AthènesAreti YFANTI, née le 3 mars 1972, résidant à AthènesEmmanouil MAVROKEFALOS, né le 27 février 1967, résidant à AthènesDionysia CHARALAMBAKI, née le 19 avril 1962, résidant à AthènesIosif CHIMONIDIS, né le 8 juillet 1959, résidant à Athènes
Requête no 51563/13Maria KARABEKIOU, née le 2 juillet 1958, résidant à AthènesEvaggelia MARTINOPOULOU, née le 1er octobre 1954 résidant à AthènesFrideriki NAOU, née le 22 mars 1958, résidant à AthènesKanella REPPA, née le 25 novembre 1955, résidant à AthènesVasiliki APOSTOLOU, née le 9 mai 1960, résidant à Athènes
Requête no 25409/14Chariklia VLASOPOULOU, née le 6 juin 1957, résidant à KeratsiniVarvara LAMBROPOULOU, née le 20 juin 1942, résidant à Agia VarvaraPanagiotis STOURNARAS, né le 24 avril 1958, résidant à Ano LiosiaAnastasia AGGELOPOULOU, née le 11 avril 1966, résidant à KorydallosNikolaos KAKALIS, né le 11 février 1942, résidant à AthènesAthanasia MAVRIKA, née le 8 janvier 1967, résidant à AigaleoVarvara BALA, née le 28 septembre 1965, résidant à NikaiaAntonia SYLAÏDOU, née le 14 novembre 1963, résidant à AigaleoMariana ATHANASOPOULOU, née le 20 janvier 1953, résidant à PeristeriAnastasios DAMIGOS, né le 27 octobre 1945, résidant à NikaiaGeorgios KYRITSIS, né le 1er juin 1946, résidant à Petroupoli AttikisEvgenia MICHAIL, née le 30 mai 1948, résidant à Ano LiosiaVasilios DAVIOS, né le 5 mai 1950, résidant à Agia VarvaraChristoforos SOTIRIADIS, né le 4 janvier 1955, résidant à Aigaleo
Requête no 31529/14Vasilios GEORGOPOULOS, né le 4 août 1961, résidant à PeristeriTriantafyllos YFANTIDIS, né le 23 mars 1954, résidant à Agia VarvaraMagdalini ZAFIRI, née le 1er janvier 1954, résidant à AthènesPanagiotis KAPANIS, né le 28 juillet 1954, résidant à TrikalaKonstantinos KEKAS, né le 20 octobre 1961, résidant à PeristeriEvaggelia MICHALI, née le 25 avril 1960, résidant à ChaïdariNikolaos MANIOS, né le 10 octobre 1960, résidant à ChaïdariSotiria MYLONA, née le 11 décembre 1958, résidant à ChaïdariAggeliki POULIASI, née le 8 juillet 1956, résidant à N. PhiladelphiaGeorgia ANTONOPOULOU, née le 7 mai 1958, résidant à ChaïdariDimitra AVGOUSTIDI, née le 20 octobre 1954, résidant à AigaleoAntonia MYLOVA, né le 7 juillet 1957, résidant à Agia VarvaraAggeliki DIDASKALOU, née le 19 janvier 1961, résidant à AigaleoAthanasia DIONYSOPOULOU, née le 30 novembre 1959, résidant à Agia Varvara
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