PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 27046/04
présentée par Valentina Alekseïevna GOUSSEVA
contre la Russie
La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 8 janvier 2009 en une chambre composée de :
Christos Rozakis, président,
Anatoly Kovler,
Elisabeth Steiner,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 15 juin 2004,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Valentina Alekseïevna Gousseva, est une ressortissante russe, née en 1968 et résidant à Voronej, chef-lieu de la région de Voronej. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté consécutivement par Mme V. Milintchouk, ancienne représentante de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, et par M. G. Matiouchkine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.
Les circonstances de l'espèce
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Par un jugement du 20 décembre 1999 le tribunal de l'arrondissement Sovetski de Voronej obligea les autorités régionales à payer à la requérante une somme de 3 873,44 roubles (RUB) au titre des arriérés d'une allocation parentale pour enfant mineur. Faute d'avoir été contestée, la décision acquit force de chose jugée le 31 décembre 1999.
En l'absence d'exécution du jugement mentionné, la cour régionale de Voronej ordonna, par un arrêt définitif du 7 octobre 2004, l'ajustement en fonction de l'inflation de la somme due par les autorités locales : encore 3 980,43 RUB furent alloués au profit de la requérante.
En attendant l'exécution des deux décisions de justice rendues en sa faveur, la requérante tenta, entre autres, d'assigner en justice le service des huissiers. Cette procédure ne put aboutir pour des raisons d'ordre procédural.
Les deux jugements favorables à la requérante furent intégralement exécutés le 9 juin 2007.
GRIEFS
Invoquant les articles 6, 8 et 13 de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole nº 1, la requérante se plaint de l'inexécution prolongée des jugements du 20 décembre 1999 et du 7 octobre 2004.
Sous l'angle des articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention et de l'article 1 du Protocole nº 1 la requérante se plaint en substance du non-aboutissement de ses démarches devant la justice entreprises en vue d'accélérer l'exécution des jugements rendus en sa faveur. Elle y voit notamment discrimination et manque de justice.
EN DROIT
Le 12 septembre 2008, le Gouvernement informa la Cour qu'il avait été conclu un règlement amiable avec la requérante. Signée par les autorités russes et l'intéressée, la déclaration portant sur le règlement se lit dans ses parties pertinentes ainsi:
“Les autorités russes et la requérante, Gousseva Valentina Alekseïevna (requête no 27046/04), ont conclu le présent accord amiable (...) portant sur la somme de 3 000 euros. [Ladite somme] sera payée dans les trois mois à compter du jour où la Cour prendra sa décision en conformité avec l'article 39 de la Convention. Les autorités de la Fédération de Russie garantissent également qu'elles rembourseront les sommes que la requérante sera amenée à payer à titre d'impôts (...) La requérante déclare qu'elle lèvera les griefs à l'encontre de la Fédération de Russie relatifs aux faits exposés dans la [présente] requête, à condition que les termes du présent accord soient respectés ...”
Par une lettre du 20 octobre 2008, la requérante confirma l'acceptation du règlement amiable conclu avec le Gouvernement et demanda à la Cour de rayer la requête de son rôle.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties et constate que le litige a été résolu au niveau interne, au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention. Elle estime que ce règlement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Søren Nielsen
GreffierPrésident
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